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LE CItoyEN Et LES FINANCES PUBLIqUES

Édimbourg choisir son propre taux. L'Écosse peut alors fixer un taux de
façon à revenir à celui pratiqué ailleurs au Royaume-Uni. Elle peut aussi
décider d'un taux plus élevé ou plus bas. Mais l'ajustement correspondant
de la dotation demeure et surtout, si les dépenses écossaises augmentent,
Londres impose à Édimbourg de la compenser par une hausse de l'impôt
sur le revenu. Pour le budget 2016-2017, les travaillistes et les Libéraux
Démocrates plaidaient pour une petite augmentation de l'impôt sur le
revenu afin de protéger les services publics de la politique d'austérité
menée par le gouvernement Cameron. Mais les députés du Parlement
d'Édimbourg ont finalement voté par 74 voix contre 35 en faveur du
maintien du taux au même niveau qu'ailleurs au Royaume-Uni. Autant
dire que vingt ans après avoir obtenu un pouvoir fiscal symbolique par la
voie du référendum, les Écossais ne jouissent toujours pas de l'autonomie
fiscale qu'ils pensaient avoir arrachée à Londres.

II - LE RÉFÉRENDUM IMPOSSIBLE :
L'OBLIGATION DU RECOURS AU RÉFÉRENDUM
POUR AUGMENTER LES IMPÔTS LOCAUX
(LOCALISM ACT DE 2011)
Le contexte de l'autre référendum à portée fiscale est la politique d'austérité menée depuis 2010. Conformément à son programme électoral,
David Cameron a entrepris des coupes considérables dans les dépenses de
toutes les administrations publiques, notamment locales, ce qui a entraîné
une baisse très significative des dotations. Pour éviter que les autorités
locales ne soient tentées de compenser cette baisse par l'augmentation de
la fiscalité locale, le gouvernement Cameron leur a imposé de recourir à un
référendum pour le cas où elles souhaiteraient augmenter le taux de leur
council tax au-delà d'un certain seuil fixé par Londres. Pour comprendre
le cadre juridique exceptionnel auquel les autorités locales se sont trouvées
soumises, il faut remonter à une loi de 1984.
Le Rate Act de 1984 est la première loi à avoir donné au gouvernement
le pouvoir de limiter, au cas par cas, la possibilité pour les autorités locales
d'augmenter leurs recettes fiscales. En 1991, ce pouvoir a été généralisé en
vue de plafonner toute augmentation des dépenses publiques locales qui
serait jugée trop importante. Le système s'est d'abord appliqué au community charge (poll tax) puis au council tax qui l'a remplacé à partir de 1993.
L'arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste en 1997 a entraîné une
refonte du dispositif mais n'a pas remis en cause le principe d'une limitation
du pouvoir fiscal local. Le Secrétaire d'État en charge des autorités locales



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