Hors collection - Finances publiques citoyennes - 279

L'INStRUMENtALISAtIoN DU RÉFÉRENDUM

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(Security of State for Communities and Local Governement) détermine les
principes du plafonnement pour une année fiscale donnée en tenant compte
des spécificités des autorités locales concernées. Il lui appartient alors de
décider si une autorité locale s'est fixé des objectifs budgétaires excessifs.
Lorsqu'il décide que tel est le cas, il peut limiter le budget local et donc le
pouvoir fiscal local. Le Secrétaire d'État n'a pas fait usage de son pouvoir
pendant de nombreuses années. Mais à partir de l'année budgétaire 20042005, ce sont plusieurs dizaines d'autorités locales qui ont fait l'objet de
cette procédure. Lors de la campagne des législatives de 2010, le parti
conservateur a vigoureusement critiqué le dispositif, estimant notamment
que le plafonnement avait pour effet de confisquer le pouvoir budgétaire
des populations locales. Il a donc proposé de redonner aux électeurs le
pouvoir qu'ils avaient perdu en introduisant un nouveau système qui fait
appel à des référendums locaux.
Le nouveau dispositif a été incorporé au Localism Act de 20116. Il crée
l'obligation pour un grand nombre d'autorités locales de déterminer si leur
prévision de recettes fiscales au titre de la council tax peut être considérée
ou non comme excessive. Les critères du caractère excessif sont fixés par
le Secrétaire d'État pour chaque catégorie d'autorités et sont soumis à la
Chambre des communes qui se prononce par résolution. L'intervention
du référendum dépend du caractère excessif de l'augmentation prévue
de la council tax. Si celle-ci dépasse le cadre ainsi fixé, alors l'augmentation ne pourra être réalisée qu'après la tenue d'un référendum. L'autorité
locale concernée propose l'augmentation aux électeurs mais prépare aussi
un budget alternatif, avec un taux moindre, pour le cas où le référendum
donnerait un résultat négatif. Il faut enfin signaler que l'autorité locale qui
tenterait d'augmenter sa fiscalité au-delà du cadre prévu sans recourir à
un référendum local verrait son compte de perception des impôts locaux
gelé. Sans surprise, pendant les trois premières années d'application du
nouveau dispositif, aucune autorité locale n'a pris le risque d'organiser un
référendum pour augmenter le taux de sa council tax au-delà des seuils fixés
par le gouvernement. En février 2015, le Bedfordshire Police and Crime
Commissioner a essayé. Les électeurs ont rejeté à 69,5 % l'augmentation
de la council tax proposée.
Si l'objectif affiché par le gouvernement de coalition était de redonner
du pouvoir aux électeurs, il ne fait aucun doute que son objectif réel était
d'assurer le succès de la politique d'austérité. En faisant intervenir les électeurs par la voie du référendum local, le gouvernement entendait contrer les
autorités locales opposées à cette politique. D'ailleurs, en plus du dispositif
de plafonnement sauf recours à référendum, le gouvernement a créé à partir
6. Localism Act de 2011, partie 5, chap. 1 (72 et 73) et schedule 6 (surtout 52ZN).

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