Hors collection - Finances publiques citoyennes - 41

toUt CE qUE LE CItoyEN DoIt SAVoIR

pas l'objectif d'entrer dans la monnaie unique. Les Allemands ont obligé
les autres États à adopter un pacte de stabilité et de croissance confirmé
par deux règlements de 1997. Selon ces deux règlements, chaque État doit
déposer chaque année un programme de stabilité pour rendre compte à
Bruxelles de ses prévisions budgétaires puis, au vu des résultats, les États
qui ne respectent pas les normes de discipline des Finances publiques
pourront être sanctionnés. Mais en novembre 2003 quand la France et
l'Allemagne ont été en déficit de plus de 4 % du PIB, le conseil de l'Union
européenne ne les a pas sanctionnés, ce qui a fait perdre toute valeur à ces
normes à partir de 2005.

2. La deuxième étape causée par la crise des dettes souveraines
La crise des dettes souveraines a éclaté en Grèce à l'automne 2009, après
une alternance politique, lorsque le nouveau gouvernement a voulu faire
un audit des Finances publiques. Les chiffres du déficit public étaient
deux fois plus importants que ce que prétendait le gouvernement sortant.
Le résultat a été immédiat sur les marchés, le risque est devenu plus grand
de financer la dette grecque et les taux d'intérêt sont montés jusqu'à
plus de 30 %. La situation était bloquée car le traité de Maastricht ne
prévoyait pas de solidarité financière entre les États. Le traité n'avait
pas prévu les cas de crise et il a fallu créer une structure nouvelle pour
financer la dette grecque à hauteur de 110 milliards d'euros en mai 2010,
puis ce fut au tour de l'Irlande, puis de l'Espagne et du Portugal ; puis il
y eut un second plan d'aide à la Grèce en 2012, d'un montant supérieur
au premier plan et même un troisième. Il n'était pas possible de continuer
sans modifier l'état du droit positif et trois paquets de nouvelles normes
ont été édictés : le Six Pack, le traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance et le Two Pack. Le statut juridique des normes n'est pas le
même. Le tSCG est un traité qui n'a pas été signé par le Royaume-Uni,
la République tchèque et la Croatie, c'est une norme de droit international public et donc un instrument intergouvernemental, alors que les
deux autres sont des normes de droit dérivé applicables aux États qui
font partie de la zone euro. Le Six Pack est un ensemble de 5 règlements
européens et d'une directive de novembre 2011 qui ont commencé à
s'appliquer à partir de l'année 2012 afin de renforcer le pacte de stabilité
et de croissance. Le pacte comporte toujours un volet préventif mais est
rendu plus cohérent grâce au semestre européen avec le dépôt, par chaque
État membre, de deux programmes fin avril : le programme de stabilité (programme pluriannuel des Finances publiques) et le programme
national de réformes. Le pacte comporte un volet répressif comportant
des sanctions pouvant aller jusqu'à des amendes de 0,2 % du PIB en cas

Hors collection - Finances publiques citoyennes

Table des matières de la publication Hors collection - Finances publiques citoyennes