Hors collection - Finances publiques citoyennes - 61

LE « CoNtRIBUABLE CItoyEN »

la tVA où « l'assujetti agissant en tant que tel » (art. 256 du CGI) ne fait
que récolter pour le compte de la puissance publique un impôt supporté
par les redevables. À dire vrai, c'est à travers la seule notion d'assujetti que
le Conseil d'État, lorsqu'il statue en tant que juge de l'impôt, saisit juridiquement l'obligation fiscale et donc celui qui doit contribuer. La doctrine
en tire parfois les conséquences en concluant que les deux seuls termes
appropriés disponibles dans le vocabulaire fiscal pour désigner les rapports
juridiques dans les relations fiscales ne sont pas ceux d'assujetti et de contribuable mais d'assujetti et de redevable : « Dans cette optique, écrit-on, quel
que soit le type d'impôt en cause, direct ou indirect, le législateur devrait
exclusivement utiliser le mot d'assujetti pour désigner la personne tenue à
l'obligation de déclarer la matière imposable et d'en justifier la teneur et
celui redevable pour tout ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et son
paiement »28. L'on prescrit même parfois une sorte de « spécialisation des
termes », « en réservant systématiquement celui de redevable pour désigner l'obligation de payer l'impôt »29. Et l'on comprend mieux pourquoi
L. trotabas, en analysant le statut du contribuable, se gardait d'en donner
une définition et évoquait « une situation juridique de droit objectif »30.
quoi qu'il en soit, point de citoyen.
Si le contribuable s'efface lui-même devant l'assujetti et le redevable pour
le paiement des impôts, le citoyen n'est pas davantage appelé à qualifier la
personne qui paye une redevance pour service rendu - parfois appelée aussi
rémunération31 - lui ouvrant l'accès à un service public particulier comme,
par exemple, lorsqu'elle occupe le domaine public comme le prévoit l'article
L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. qualifié
de « redevable », la personne payant une redevance est en droit d'exiger une
contrepartie laquelle doit, comme on le sait, être proportionnelle au coût du
service comme le pose la jurisprudence ancienne du Conseil d'État, seule
source de définition32. Nulle trace de citoyenneté ici. Et quand le service
28. Ecrit G. tournié, « De l'impôt et des mots : réflexions sur le déficit conceptuel du
droit fiscal », art. cité, p. 608.
29. Ibid., note 20.
30. Précis de science et législation financière, Dalloz, 1929, p. 232.
31. Selon les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique
relative aux lois de finances, auquel s'est substitué, à compter du 1er janvier 2005, l'article 4
de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
32. Présente le caractère d'une redevance pour service rendu, selon la définition donnée
par le Conseil d'État dans la décision d'Assemblée du 21 nov. 1958, Syndicat national des
transporteurs aériens (Rec. p. 578), « toute redevance demandée à des usagers en vue de
couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien
d'un ouvrage public, et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par
le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage ». Par la décision d'Assemblée du 16 juill. 2007,
Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital, le Conseil

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