Hors collection - Finances publiques citoyennes - 81

LE CItoyEN Et LE CoNtRôLE DES CoMPtES

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travaux de la Commission d'audit, la suspension du paiement d'une partie
importante de sa dette avant d'imposer à ses créanciers une réduction de
70 % de celle-ci69. Similairement en Grèce, sous l'influence notamment du
mouvement des Indignés qui revendique à Athènes et à thessalonique la
constitution d'un audit citoyen, une « Commission pour la Vérité sur la
Dette publique grecque » est instituée le 4 avril 2015 par la Présidente du
Parlement Grec. Rompant avec la « narration politique dominante de la
crise grecque »70 qui explique celle-ci par l'excès de dépenses publiques,
le rapport d'audit de la Commission « Vérité » souligne à l'inverse qu'elle
trouve son origine dans l'explosion de l'endettement privé71. S'inscrivant
dans cette dynamique, un Collectif pour un audit citoyen de la dette
publique (Cac) est instauré en France en 2014 et conclu à l'illégitimité de
60 % de la dette publique française en ce qu'elle serait, d'une part, la conséquence de réductions d'impôts en faveur des entreprises et des ménages les
plus nantis et, d'autre part, le fruit de taux d'intérêt excessifs injustifiés72.
Ces mobilisations de la société civile à partir de la problématique de la
dette publique en sont la preuve, un certain « contrôle citoyen » des comptes
« se fait à un taux usurier (conditions inacceptables) », « est accordé à un État dont on connaît
la faible capacité de remboursement (prêt inapproprié) » ou « est assorti de conditions imposées
par les institutions financières internationales qui génèrent une situation économique rendant
le remboursement plus difficile (conditions inappropriées) », J. F. boudet, loc. cit. Selon les
critères du Comité pour l'abolition des dettes illégitimes (CADtM), la « dette illégale »
désigne celle pour laquelle les procédures légales en vigueur n'ont pas été respectées, qui
implique une faute grave du créancier, qui a été contractée en violation du droit national
et/ou international, ou qui contient des conditions contraires au droit international, ou à
l'intérêt général. La « dette odieuse » correspond à une situation dans laquelle le créancier
savait, ou était en mesure de savoir que la dette avait été contractée en violation des principes
démocratiques et employée contre les intérêts de la population de l'État débiteur, ou qu'elle
était excessive et conduisait à la violation des droits civils, politiques, économiques, sociaux
et culturels de la population. Enfin, la « dette insoutenable » est celle qui ne peut être honorée
sans porter gravement atteinte à l'aptitude ou à la capacité de l'État débiteur d'assurer ses
obligations en matière de droits humains fondamentaux, ou encore celle dont le remboursement entrainera des conséquences préjudiciables pour la population de l'État débiteur.
69. La Commission d'audit a été créée en 2008 par le président Rafaël Correa afin d'identifier les dettes illégitimes contractées durant la période 1976-2006. Voir Internal Auditing
Commission For Public Credit of Ecuador, "Final report of the integral auditing of the
ecuadorian debt", 2008, p. 153, Disponible sur http://www.cadtm.org/Final-Report-ofthe-Integral (consulté le 24 sept. 2016).
70. É. toussAint (entretien), Propos recueillis par B. leMoine, « Politiques de l'antidette », Savoir/Agir, n° 35, 2016/1, p. 87.
71. Comité pour la vérité sur la dette publique, « Rapport Préliminaire », 2015, p. 64,
Disponible sur : http://www.cadtm.org/IMG/pdf/Raport_FR_23-07.pdf (consulté le
24 sept. 2016).
72. H. sterdyniAk, « La dette publique comme produit du capitalisme financier », Regards
croisés sur l'économie, n° 17, févr. 2015, p. 173 et S. briAn hAger, « Les propriétaires de
la dette publique et la fabrique d'un monde inégalitaire. Des États-Unis à la zone euro »,
Savoir/Agir, n° 35, 2016/1, p. 31.
http://www.cadtm.org/Final-Report-of http://www.cadtm.org/IMG/pdf/Raport_FR_23-07.pdf
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