Exégèses - Anonymiser la vie ? - 101

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CE, 12 nov. 2015, nº 372121
(...)
Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 2. Considérant, d'une part, qu'aux
termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de
communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) » ; qu'en vertu du h) du 2º du I de l'article 6 de la même loi, les documents administratifs dont la consultation ou
la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi ne sont
pas communicables, le II du même article spécifiant que les documents
administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de
la vie privée ou au secret médical ne sont communicables qu'à l'intéressé ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-8 du code civil :
« Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don
d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être
divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. / En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci » ; que l'article 511-10 du code pénal,
dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 1273-3 du code de la
santé publique, réprime « le fait de divulguer une information permettant
à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et
le couple qui les a reçus » ; qu'aux termes de l'article L. 1211-5 du code de
la santé publique : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur,
ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps
et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. / Il ne peut être dérogé à ce
principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique » ; que, selon le
premier alinéa de l'article L. 1244-6 du même code : « Les organismes et
établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1
fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux
donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à
partir de gamètes issus de don » ; que le dernier alinéa de l'article
L. 1131-1-2, inséré dans ce code par la loi du 7 juillet 2011, dispose
que : « Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les
conséquences sont susceptibles de mesures de prévention, y compris de
conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de
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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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