Exégèses - Anonymiser la vie ? - 103

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identifiantes, le législateur a entendu assurer la protection de la santé des
personnes issues d'un don de gamètes, tout en garantissant le respect des
droits et libertés d'autrui ; qu'à cet égard, les dispositions de l'article
L. 1244-6 selon lesquelles un médecin peut accéder aux informations
médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique doivent s'entendre comme ne faisant pas obstacle à ce que de telles informations soient
obtenues à des fins de prévention, en particulier dans le cas d'un couple de
personnes issues l'une et l'autre de dons de gamètes ; que si ces données ne
sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement entre le
médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que les
stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au
législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport
aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de
secret médical ;
6. Considérant que, s'agissant des données identifiantes, la règle de l'anonymat répond à l'objectif de préservation de la vie privée du donneur et de
sa famille ; que si cette règle, applicable à tous les dons d'un élément ou
d'un produit du corps, s'oppose à la satisfaction de certaines demandes
d'information, elle n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient aux
seuls parents de décider de lever ou non le secret sur sa conception ; qu'en
écartant, lors de l'adoption de la loi du 7 juillet 2011, toute modification
de la règle de l'anonymat, le législateur s'est fondé sur plusieurs considérations d'intérêt général, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles
et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la
filiation, le risque d'une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que
celui d'une remise en cause de l'éthique qui s'attache à toute démarche de
don d'éléments ou de produits du corps ;
7. Considérant qu'en interdisant ainsi, sous réserve de ce qui est dit au
point 5, la divulgation d'informations sur les données personnelles d'un
donneur de gamètes, le législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence ; que, dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible
avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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