Exégèses - Anonymiser la vie ? - 104

Anonymiser la vie ?

8. Considérant, en second lieu, que si l'article 14 interdit, dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention, de traiter de
manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes
placées dans des situations comparables, l'enfant issu d'un don de gamètes
ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable, ni à celle
des enfants du donneur de gamètes, ni à celle des enfants du couple receveur ; que par suite, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne
frappe l'enfant issu d'un don de gamètes en matière d'accès à de telles données ;
9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour n'a pas commis
d'erreur de droit en écartant les moyens de Mme B... tirés de la méconnaissance, par les règles nationales qui lui ont été appliquées, des stipulations
des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article L. 213-2 du
code du patrimoine :
10. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du
17 juillet 1978 : « Les documents administratifs non communicables au
sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et
dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du
patrimoine » ; qu'il résulte du I de ce dernier article que, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 213-1 posant le principe selon lequel les
archives publiques sont communicables de plein droit, ce droit est ouvert
« à l'expiration d'un délai de (...) / 2º Vingt-cinq ans à compter de la date
du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte
atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est
de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en
cause ; / 3º Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte (...) à la protection de la vie privée (...) » ;
11. Considérant que la requérante soutenait devant la cour que le refus de
lui communiquer la date de naissance du donneur de gamètes à l'origine de
sa conception faisait obstacle à l'exercice de son droit d'accès aux archives,
faute de pouvoir déterminer le régime de délais d'accès applicable aux
documents dont elle demandait communication ; qu'il est toutefois constant que, compte tenu de son âge, les documents relatifs au donneur de
gamètes à l'origine de sa conception dont elle demandait communication
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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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