Exégèses - Anonymiser la vie ? - 105

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ont été élaborés il y a moins de cinquante ans et que cette communication
porterait atteinte à la vie privée des personnes qu'ils concernent ; qu'ainsi,
le délai prévu au 3º de l'article L. 213-2 du code du patrimoine au terme
duquel, si aucun autre texte n'y fait obstacle, leur communication devient
possible n'était, en tout état de cause, pas expiré lors de la demande ; que
ce motif doit être substitué à celui par lequel la cour a écarté le moyen tiré
de ce que le refus de communication opposé à Mme B... faisait obstacle à
l'exercice de son droit d'accès aux archives ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'interdiction du mariage entre frère
et sœur :
12. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dispositions législatives citées plus haut faisaient obstacle à ce que Mme B... ait
accès aux documents dont elle demandait la communication ; qu'elle ne
saurait, dès lors, se prévaloir utilement des dispositions du code civil interdisant le mariage entre frère et sœur, impliquant également la prohibition
du mariage entre demi-frère et demi-sœur, pour soutenir que le refus qui
lui a été opposé - dont il est constant qu'il faisait suite à une demande
présentée directement et non par l'intermédiaire d'un médecin - serait
entaché d'illégalité ; que ce motif doit être substitué à celui par lequel la
cour a écarté le moyen de la requérante ;
13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de
Mme B... dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 2 juillet 2013 doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B... est rejeté (...)

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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

Exégèses - Anonymiser la vie ? - 1
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