Exégèses - Anonymiser la vie ? - 108

Anonymiser la vie ?

Rend l'avis suivant :
1. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, « 1. Toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui ». Cet article a ainsi d'abord pour objet de prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics.
Toutefois, son application peut aussi impliquer l'adoption de mesures
visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus
entre eux. Dans les deux cas, un juste équilibre doit être ménagé entre les
intérêts concurrents et l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation. Il
résulte, par ailleurs, de l'article 14 de cette même convention que : « La
jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,
la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
2. Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est
fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par
le code pénal. Lors de la préparation et de l'examen de la loi du 7 juillet
2011 relative à la bioéthique, ce dispositif a fait l'objet d'un réexamen
complet. À l'issue de ces travaux, le législateur a confirmé les principes
fondamentaux de la bioéthique dont il a entendu garantir le respect et a
précisé certaines modalités de mise en œuvre.
3. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des
tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance
médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil
d'État précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur
cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes
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