Exégèses - Anonymiser la vie ? - 109

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fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8
du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître (...) ». Il résulte de
l'article L. 2141-2 du même code que « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. Le caractère pathologique de l'infertilité doit être
médicalement diagnostiqué. / L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert
des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au
transfert des embryons le décès d'un des membres du couple, le dépôt
d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la cessation de la
communauté de vie ainsi que la révocation par écrit du consentement par
l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation. »
4. Au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique mentionnés à
l'article L. 2141-1 du code de la santé publique figurent ceux, énoncés à
l'article 16-8 du code civil, selon lesquels « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit
de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne
peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En
cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de
ceux-ci ». Ces principes sont repris à l'article L. 1211-5 du code de la
santé publique. Par ailleurs, il résulte de l'article 511-10 du code pénal,
dont les dispositions sont en outre citées à l'article L. 1273-3 du code de
la santé publique, que « Le fait de divulguer une information permettant à
la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et
le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende. »
Sur les règles d'accès aux données non identifiantes de nature médicale et
leur compatibilité avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
5. L'accès aux données non identifiantes de nature médicale est soumis à
l'ensemble des règles précitées, qui ont pour objet de protéger l'identité du
donneur et du receveur. Toutefois, le législateur a apporté deux dérogations à l'interdiction de communiquer toute information sur le donneur
et sur le receveur. D'une part, l'article L. 1244-6 du code de la santé
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