Exégèses - Anonymiser la vie ? - 110

Anonymiser la vie ?

publique prévoit que : « Les organismes et établissements autorisés dans les
conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires
les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder
aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don. » D'autre part, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 1131-1-2, inséré dans ce
code par la loi du 7 juillet 2011, que « Lorsqu'est diagnostiquée une anomalie génétique grave dont les conséquences sont susceptibles de mesures
de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gamètes ayant abouti à la conception d'un ou
plusieurs enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un
don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à
saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin
qu'il procède à l'information des enfants issus du don dans les conditions
prévues au quatrième alinéa », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un médecin qui porte alors à leur connaissance l'existence d'une information médicale susceptible de les concerner et les invite à se rendre à une consultation
de génétique.
6. Par ces dispositions, le législateur a entendu assurer, au moyen tant de
mesures de prévention que de soins, la protection de la santé des personnes
issues d'un don de gamètes, tout en garantissant le respect des droits et
libertés d'autrui. S'il est vrai qu'ainsi la plupart de ces données médicales
ne sont accessibles qu'au médecin et non à la personne elle-même, la conciliation des intérêts en cause ainsi opérée et la différence de traitement entre
le médecin et toute autre personne relèvent de la marge d'appréciation que
les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au
législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait la transmission de ces données aux intéressés eux-mêmes par rapport
aux objectifs de protection de la santé, de préservation de la vie privée et de
secret médical. Par suite, les règles d'accès aux données non identifiantes de
nature médicale fixées par le code la santé publique et le code civil ne sont
pas, en l'état des connaissances médicales et des nécessités thérapeutiques,
incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de cette convention.
7. En ce qui concerne la discrimination fondée sur la naissance qui serait
créée entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, au
regard des articles 8 et 14 de la convention, l'article 14 interdit, dans la
jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention, de traiter de
manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes
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