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Anonymiser la vie ?

10. S'agissant de la personne issue d'un don de gamètes, même si la règle
de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément ou d'un produit du corps, n'implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et
familiale de la personne ainsi conçue, d'autant qu'il appartient au demeurant aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception
de cette personne.
11. Ainsi qu'il résulte notamment des récents débats sur la loi du 7 juillet
2011, plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à
écarter toute modification de la règle de l'anonymat, notamment la sauvegarde de l'équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le
caractère social et affectif de la filiation, le risque d'une baisse substantielle
des dons de gamètes ainsi que celui d'une remise en cause de l'éthique qui
s'attache à toute démarche de don d'éléments ou de produits du corps. En
la matière, il n'appartient qu'au seul législateur de porter, le cas échéant,
une nouvelle appréciation sur les considérations d'intérêt général à prendre
en compte et sur les conséquences à en tirer.
12. Il résulte de ce qui précède que, en interdisant la divulgation de toute
information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes, le
législateur a établi un juste équilibre entre les intérêts en présence et que,
dès lors, cette interdiction n'est pas incompatible avec les stipulations de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à M. A..., au
Premier ministre, à la garde des Sceaux, ministre de la justice, à la ministre
des affaires sociales et de la santé et à l'Assistance publique-hôpitaux de
Paris.
Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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