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Anonymiser la vie ?

de la santé et modifiant la loi nº 78-17 du 16 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés »12.
Les deux autres projets furent votés sous l'impulsion de Simone
Veil suite à la réunion d'une commission mixte paritaire parvenue à
établir un consensus entre les différentes propositions d'amendements émanant des deux chambres. Les lois nº 94-653 et 94-654
sont promulguées le 29 juillet 1994, après que le Conseil constitutionnel, saisi d'un recours par le président de l'Assemblée nationale
et un groupe de 68 députés, a reconnu ces textes conformes à la
Constitution par la décision 27 juillet 1994 qui éleva au rang de
principe constitutionnel la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine (décisions nº 94-343/344 DC et nº 94-343/344 DC). La
première de ces lois est relative au respect du corps humain13, la
seconde au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps
humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal14.
À la lecture de ces textes, on distingue deux types de règles. Le
premier, élaboré par la loi nº 94-653, consiste en l'énoncé des principes fondamentaux relatifs au corps humain ; il a été intégré dans le
Code civil aux articles 16 à 16-9. Le second, issu de la loi nº 94-654,
à finalité plus directement pratique, a trouvé place dans le Code de
la santé publique. Il présente une réglementation précise des secteurs spécifiques de la biomédecine que sont la recherche sur les
personnes, le don et l'utilisation des éléments et des produits du
corps humain ou l'AMP. Cette coexistence des grands principes et
des règles pratiques traduit le polymorphisme de la loi, faite de dispositions techniques, mais aussi et d'abord de principes fondamentaux, qui trouvent leurs fondements dans la bioéthique.
L'article 21 de la loi nº 94-654 prévoyait qu'elle devait faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement, après une évaluation de
son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix
12. Loi nº 94-548 du 1er juill. 1994, JORF du 2 juill. 1994.
13. Loi nº 94-653 du 29 juill. 1994 relative au respect du corps humain, JORF nº 175
du 30 juill. 1994, p. 11056.
14. Loi nº 94-654 du 29 juill. 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et
produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic
prénatal, JORF nº 175 du 30 juill. 1994, p. 11060.

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