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Une solution judiciaire : l'application du principe
d'anonymat des dons de gamètes

scientifiques et technologiques (OPECST), dans un délai maximum
de cinq ans après son entrée en vigueur. Tant le délai que l'objectif
se trouvèrent largement dépassés, puisque la première réforme des
lois de 1994 fut promulguée le 6 août 2004 et qu'elle couvrit l'ensemble du domaine biomédical.
La loi de 2004, comme celles de 1994, prévoyait son réexamen
dans un délai de cinq ans. Le retard fut cependant moins important
qu'en 1994, puisque la loi portant sa révision fut promulguée le
7 juillet 201115.
La loi du 7 juillet 2011 comporte onze titres, parmi lesquels le
titre V se rapporte à l'« anonymat du don de gamètes » et le VI à
l'« assistance médicale à la procréation ».
La loi de 1994 a inséré dans le Code civil, aux articles 16 et suivants, un nouveau chapitre intitulé « Du respect du corps humain »,
placé dans le titre 1er, réservé aux droits civils, du livre 1er consacré
aux personnes. L'ensemble des principes inscrits dans ce chapitre
énonce les droits fondamentaux de la personne au regard de son
corps, fondés sur le principe cardinal de dignité de l'être humain.
L'article 16-8 dispose qu'« [a]ucune information permettant
d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le
donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur
celle du donneur ». Ce texte envisage l'ensemble des dons d'éléments et de produits du corps humain, parmi lesquels les dons de
matériaux génétiques. Ce faisant, il pose la règle de l'anonymat tant
à l'égard du donneur que du receveur et précise qu'elle vaut entre les
uns et les autres.
On retrouve le principe dans le Code de la santé publique, à
l'article L. 1211-5, relatif également aux principes généraux destinés à l'ensemble des dons des éléments et des produits du corps
humain et aux termes duquel « [l]e donneur ne peut connaître
l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune
information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don
15. Loi nº 2011-814 du 7 juill. 2011 relative à la bioéthique, JORF nº 0157 du 8 juill.
2011, p. 11826, texte nº 1.

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