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Anonymiser la vie ?

d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne
peut être divulguée ».
En matière de dons de gamètes, ce principe est encadré par le
droit pénal. L'article 511-10 du Code pénal, reproduit à l'article
L. 1273-3 du Code de la santé publique, prévoit que « [l]e fait de
divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a
reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende ».
L'article L. 2141-6, alinéa 3, du Code de la santé publique traite
du principe d'anonymat en matière de dons d'embryons. Il dispose
que « [l]e couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé ne
peuvent connaître leurs identités respectives » et l'article 511-25, II,
du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende le fait de divulguer une information qui permettrait d'identifier à la fois le couple qui a reçu l'embryon et celui
qui l'a accueilli.
La lecture de ces textes nous amène à deux constatations qui sont
autant d'enseignements. La première : la conception de l'anonymat
en droit français est une conception radicale, car elle porte sur
l'identité du donneur, mais également sur toute information non
identifiante comme les caractéristiques physiques du donneur ou
les raisons de son acte. Certes, l'accès aux documents administratifs
est reconnu comme un droit subjectif par la loi du 17 juillet 1978
dont l'application se trouve sous le contrôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), invoquée par la requérante, mais l'article 6 du texte, rappelé par le Conseil d'État dans
le considérant nº 2, dispose que « ne sont pas communicables » les
documents administratifs dont la consultation ou la communication
porterait atteinte aux « secrets protégés par la loi »16.
On remarque d'emblée que même les textes spécifiques au don
de gamètes ou d'embryons traitent de l'anonymat tant du point de
vue des donneurs que des receveurs, mais qu'aucun n'envisage le
16. Loi nº 78-753 du 17 juill. 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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