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Une solution judiciaire : l'application du principe
d'anonymat des dons de gamètes

principe à l'égard de l'enfant, principal intéressé17. Pourtant, l'anonymat institué entre donneurs et receveurs s'impose également à lui
en ce qu'il l'empêche d'accéder à l'identité de celui ou de celle qui
lui a transmis une partie de son patrimoine génétique.
Or, l'opposabilité du principe d'anonymat à l'enfant ne relève
pas de l'évidence ; elle n'est pas une conséquence obligée de la
règle qui l'impose aux donneurs et aux receveurs. Tout au contraire,
l'anonymat pourrait être levé à l'égard de l'enfant ayant atteint l'âge
adulte, à l'instar de ce qui est autorisé dans la majorité des pays
d'Europe. Ainsi, la Suède fut le premier à renoncer à l'anonymat
des dons de gamètes. Une loi du 1er mars 1985 a conféré aux personnes nées d'un don de sperme à partir de son entrée en vigueur le
droit de connaître leur géniteur et le même droit a été reconnu le
1er janvier 2003 aux enfants conçus par don d'ovocytes. L'anonymat
reste le principe entre donneurs et receveurs : seuls les enfants sont
en droit d'obtenir les renseignements relatifs à leur géniteur lorsqu'ils ont atteint une maturité suffisante, en pratique le plus souvent à l'âge de la majorité. Par la suite, la Suisse en 1998, les
Pays-Bas en 2002 et la Grande Bretagne en 2004 ont successivement réformé leurs législations relatives au don de gamètes en permettant à l'enfant d'accéder à des renseignements identifiants sur les
donneurs à l'origine de leur conception (Feuillet-Liger 2008, Sénat
2008).
Second enseignement majeur tiré de l'examen de la loi relative à
la bioéthique : la distinction du secret et de l'anonymat s'impose
(Rives, 2012 ; Dekeuwer-Defossez, 2000). L'anonymat est défini
comme « qui est sans nom », le secret comme « qui n'est pas divulgué, que l'on tient caché » (Littré), mais qui est su.
Il n'est pas outrancier de parler du secret de l'AMP, dans la
mesure où la loi elle-même emploie ce terme à l'article 311-20 du
Code civil, en exigeant que le consentement des receveurs à un don
de gamètes soit donné devant un juge ou un notaire, « dans des
conditions garantissant le secret ». Les articles 1157-2 et 1157-3
du Code de procédure civile, issus du décret du 24 février
17. La situation de l'enfant n'est envisagée qu'aux articles 311-19 et 311-20 du Code
civil, qui ne se rapportent pas directement à l'anonymat, mais à la filiation.

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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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