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Anonymiser la vie ?

199518, imposent que le consentement soit recueilli « hors la présence des tiers » et qu'une expédition ou une copie de l'acte ne soit
délivrée « qu'à ceux dont le consentement a été recueilli ».
De ce consentement formel, qui entraîne le lien de filiation entre
l'enfant à naître et ses parents, il ne restera aucune trace, aucun élément qui permettrait à la personne née d'une technique d'AMP avec
tiers donneur d'accéder par elle-même à la connaissance des circonstances de sa naissance. La règle de l'appariement des phénotypes et
des groupes sanguins, pratiquée depuis l'origine des CECOS, parfait
l'illusion (Testart, 1990, p. 21).
Le secret dans l'AMP consiste à organiser le protocole de telle
sorte qu'à aucun moment le fait du recours à un tiers donneur ne
puisse filtrer hors les murs de l'établissement médical. L'article
R. 1244-1 du Code de la santé publique précise que « [l]a disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des
couples receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la
confidentialité des activités » et qu'« une pièce est aménagée pour
les entretiens préalables au don ou à la mise à disposition de gamètes ».
L'anonymat, lui, consiste à gommer l'identité du donneur de
façon à ce qu'il devienne « sans nom ». L'anonymat est le fait de la
loi. Le donneur n'est pas un anonyme par nature. Dans un premier
temps, il est identifié. Les CECOS sont tenus de connaître son identité afin de s'assurer qu'il remplit bien les conditions exigées par la
loi19. De même, c'est en son nom qu'il consent au don. Ce n'est
qu'une fois le don effectué que son identité sera effacée, qu'il deviendra anonyme ou, plutôt, « anonymisé », rejeté « hors du droit des
personnes » (Byk, 2011, p. 244). En vue de permettre l'application
de la règle de l'article L. 1244-6 du Code de la santé publique permettant au médecin d'accéder à des informations non identifiantes
en cas de nécessité thérapeutique, l'article R. 1244-5 recense les
informations qui devront figurer dans le dossier du donneur « sous

18. Décret nº 95-223 du 24 févr. 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau Code de procédure civile.
19. Art. R. 1244-2 du Code de la santé publique.

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