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Une solution judiciaire : l'application du principe
d'anonymat des dons de gamètes

relatives à l'encadrement de l'AMP. On les retrouve sous des termes
quasiment identiques dans les travaux qui ont précédé chacune des
lois de 1994, de 2004 et de 2011, bien que certaines institutions
comme le Conseil d'État ou l'OPECTS, qui avaient conclu au
bien-fondé de l'anonymat, se soient prononcées en sens contraire
lors de la dernière révision (OPECST, 2008, p. 140 ; CE, 2009,
p. 54).

Le modèle initial des dons d'organes et de produits
du corps humain
Le législateur de 1994, lorsqu'il a décidé d'inscrire le principe
d'anonymat des dons de gamètes, n'a pas fait œuvre de nouveauté,
car cette règle a tout d'abord été instituée par les CECOS. On peut
donc penser que le raisonnement qui a prévalu dans le fonctionnement des CECOS n'a pas été remis en cause lors des débats parlementaires.
Il faut comprendre que le professeur Georges David, à l'origine
de la création des CECOS, s'était auparavant investi dans la transfusion sanguine. Or en ce domaine, comme dans celui des dons d'organes et de produits du corps humain en général, l'anonymat s'impose pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il relève d'une volonté politique de solidarité collective (Savatier, 1994), impliquant que les ressources soient mises à
la disposition de tous et que leur attribution, gérée par les pouvoirs
publics aujourd'hui incarnés par l'Agence de la biomédecine, se
fasse à partir de considérations objectives telle l'urgence, l'histocompatibilité ou la géographie.
Ensuite, au-delà du principe formulé par la loi, la règle de l'anonymat correspond à l'éthique du don. Elle revient ainsi à mettre
l'accent sur le don lui-même plutôt que sur le donneur. Le don,
par nature, est totalement désintéressé. Le donneur ne doit attendre
non seulement aucune rémunération, mais aucune reconnaissance.
Comme l'explique Claire Legras : « Par essence, l'action charitable
est désintéressée, elle ne s'affiche pas. Elle ne doit donc être rémunérée ni sous forme monétaire ni par une mise en relief visant à
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Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

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