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Une solution judiciaire : l'application du principe
d'anonymat des dons de gamètes

l'anonymat, le législateur marque le sens du don de gamètes, qui se
limite à un don de matériaux génétiques à l'exclusion de tout projet
parental. Sans anticiper sur nos propos à venir, notons que cette discussion, en ce qu'elle ne distingue pas clairement les deux notions
d'engendrement et de filiation (infra, p. 49), est aujourd'hui dépassée.
Du côté des donneurs, l'anonymat est considéré comme le meilleur moyen de protéger ces derniers contre toute conséquence de
leur acte, en les assurant d'une part qu'aucun lien ne pourra être
établi entre eux et l'enfant né du don, d'autre part que leur geste
ne pourra être à l'origine d'aucune responsabilité. Le principe apparaît pourtant insuffisant en lui-même, puisque l'article 311-19 du
Code civil dispose qu'en cas de procréation médicalement assistée
avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre
l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation et qu'aucune action
en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
L'anonymat a également été présenté comme garant du respect
de la volonté des donneurs. Pour Jean-Marie Kunstmann, il correspond au projet du donneur, qui entend faire don d'un produit biologique dénué de tout projet d'enfant (AN, 2010, p. 108).
Une autre raison, de nature utilitariste celle-ci, justifie la règle
de l'anonymat. Analysée à l'aune de la situation du donneur, elle ne
doit pas être comprise comme une mesure visant exclusivement la
protection de ce dernier. Dans l'esprit du législateur, de 1994 à nos
jours, elle assure le maintien du nombre de dons, dont on craint une
chute importante en cas de modification de la loi. Lors de son audition devant l'Assemblée nationale en 2010, Emmanuelle Bordenave,
alors directrice de l'Agence de la biomédecine, indiquait que « des
sondages effectués auprès des donneurs de sperme ont révélé que
près de la moitié d'entre eux ne viendraient pas si l'anonymat n'était
pas garanti ». Le rapport fait également état du risque de baisse du
nombre des couples souhaitant recourir à une AMP avec tiers donneur en cas de levée de l'anonymat (AN, 2010)22. Selon une étude
réalisée par les CECOS en 2006 auprès de 1 068 personnes, un quart
22. Cette affirmation est cependant contestée, notamment au regard des expériences
étrangères.

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