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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

Dans le même esprit, la loi nº 2009-61 du 16 janvier 200926 a
supprimé la fin de non-recevoir que constituait l'accouchement
sous X en matière de recherche de maternité. Au-delà de cette disposition nouvelle, cette forme d'accouchement est dénoncée par
nombre de spécialistes de l'enfance comme contraire à l'intérêt de
l'enfant et pour ce motif, elle a été supprimée dans la plupart des
législations européennes, lesquelles exigent que la mère indique
son nom, ainsi que celui du père, à l'état civil. On peut d'ailleurs
penser, au regard des nombreux travaux parus sur la question, que le
régime de l'adoption connaîtra dans les temps futurs une refonte
dans laquelle la transparence et la transmission tant des pouvoirs
que des responsabilités vis-à-vis de l'enfant remplaceront le secret
de la naissance et la rupture inhérente à l'adoption plénière.
Sans entrer dans ce débat qui n'est pas le nôtre, rappelons que
l'accouchement sous X apporte une solution qui se veut « la moins
mauvaise possible » à une situation de détresse extrême dans
laquelle l'intérêt de la mère se pose en termes tout à fait différents
de celui des parents en matière d'AMP (infra, p. 62). En ce domaine,
le secret n'a pas pour raison d'être la protection de la femme qui a
accouché : il relève d'un choix politique. De plus, il est réversible,
puisque les informations relatives au donneur sont enfermées dans
les tiroirs des CECOS.
La situation des enfants nés d'une technique d'AMP avec donneur n'est pas assimilable à celle des enfants nés sous X. Pour
autant, elle attire l'attention en ce qu'elle implique l'ignorance des
origines génétiques, qui sont une partie des origines auxquelles les
enfants nés sous X demandent à pouvoir accéder. C'est pourquoi,
sans confondre ces situations, on ne peut ignorer les réactions que
la pratique des accouchements sous X a engendrées.
Nombre d'adultes, conçus à l'aide de l'intervention d'un tiers
donneur, demandent la levée du secret de l'identité de leurs géniteurs. Ce faisant, ils exposent très clairement l'objet de leur
demande, dont la formulation ne laisse pas place au doute : les craintes de personnes qui chercheraient à faire reconnaître leur géniteur
26. Loi nº 2009-61 ratifiant l'ordonnance nº 2005-759 du 4 juill. 2005 portant réforme
de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

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