Exégèses - Anonymiser la vie ? - 59

Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

ou don d'ovules. À la vérité d'ailleurs la situation de ces derniers
n'est pas comparable, elle est, d'une certaine manière, pire puisque
les règles juridiques sont telles que ces enfants-là ne pourront jamais
connaître leur père ou leur mère génétique tandis que la mère substituée a tout à fait le temps, si elle le souhaite, de reconnaître son
enfant » (Gobert, 1991, p. 524). Ce à quoi il faut ajouter qu'en cas
de GPA simple, c'est-à-dire lorsque la mère d'intention a fourni
l'ovocyte, l'enfant sera généralement en possession de l'ensemble
des éléments de son histoire, sauf à lui cacher le recours à la GPA.
Dans des pays comme la Belgique, la Grande-Bretagne ou la
Grèce, la procréation pour autrui telle qu'elle s'est pratiquée dans
les années quatre-vingt est devenue la gestation pour autrui. Celleci en représente la forme moderne, désignant la pratique par
laquelle une femme assure la gestation d'un embryon qui lui est
étranger d'un point de vue génétique, l'ovocyte étant fourni soit
par la future mère légale, soit par une tierce femme.
La loi du 29 juillet 1994 a édicté l'article 16-7 du Code civil,
aux termes duquel « [t]oute convention portant sur la procréation
ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Ainsi, nombre
de couples français, confrontés à cette interdiction, se rendent à
l'étranger afin de bénéficier de cette technique dans des États où
elle est admise et encadrée.
Ces familles, lorsqu'elles reviennent en France, doivent régulariser la situation juridique de l'enfant en faisant transcrire son acte
d'état civil sur les registres de l'État civil français, comme il en est
pour tout enfant né à l'étranger. Or en 2008, la Cour de cassation,
dans l'arrêt Mennesson, refusa d'admettre la transcription sur les
registres nationaux d'actes de naissance dressés à l'étranger - en l'espèce en Californie - établissant la filiation d'enfants nés d'une GPA,
dans le respect du droit en vigueur dans le pays de naissance des
enfants. (Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, nº 07-20468). Quelques années
plus tard, par deux arrêts rendus le 26 juin 2014, dont l'un relatif à
cette même affaire, la France s'est vue condamnée à l'unanimité par
la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 26 juin 2014,
nº 65192/11), pour transgression du droit au respect de la vie privée
des enfants issus d'une GPA. Le 21 juillet 2016, à propos d'affaires
59



Exégèses - Anonymiser la vie ?

Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

Exégèses - Anonymiser la vie ? - 1
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 2
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 3
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 4
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 5
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 6
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 7
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 8
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 9
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 10
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 11
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 12
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 13
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 14
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 15
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 16
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 17
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 18
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 19
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 20
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 21
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 22
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 23
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 24
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 25
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 26
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 27
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 28
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 29
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 30
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 31
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 32
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 33
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 34
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 35
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 36
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 37
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 38
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 39
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 40
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 41
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 42
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 43
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 44
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 45
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 46
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 47
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 48
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 49
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 50
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 51
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 52
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 53
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 54
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 55
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 56
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 57
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 58
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 59
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 60
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 61
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 62
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 63
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 64
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 65
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 66
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 67
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 68
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 69
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 70
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 71
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 72
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 73
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 74
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 75
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 76
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 77
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 78
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 79
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 80
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 81
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 82
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 83
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 84
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 85
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 86
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 87
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 88
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 89
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 90
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 91
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 92
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 93
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 94
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 95
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 96
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 97
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 98
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 99
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 100
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 101
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 102
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 103
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 104
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 105
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 106
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 107
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 108
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 109
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 110
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 111
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 112
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 113
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 114
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 115
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05653-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04724-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05149-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04722-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04446-0
https://www.nxtbookmedia.com