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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

De la même façon que le consentement des parents emporte la
filiation, leur volonté peut conduire à l'anéantissement de la paternité fondée sur un consentement au don tenu secret. Qu'il s'agisse
d'établir ou de détruire le lien de filiation, l'enfant se trouve soumis
à la volonté de ses parents et cette volonté peut, au gré d'événements
divers, se révéler changeante.
À l'heure de l'égalité des filiations, les règles qui gouvernent
l'établissement de la filiation des enfants conçus dans le cadre
d'une AMP avec tiers donneur créent une catégorie de personnes à
la filiation « originale » en tant qu'elle est fondée sur la dissimulation des faits et l'impossibilité de rétablir leur réalité. Or cette situation est à l'opposé de la volonté du législateur lorsqu'il a élaboré les
lois relatives à la bioéthique, l'anonymat du donneur et le secret de
la conception étant apparus comme les moyens les plus sûrs de ne
pas singulariser ces enfants.
L'évolution du droit de la famille
Bien que l'AMP reste fermée aux couples homosexuels, la reconnaissance de la famille homoparentale bouleverse les fondements
juridiques du régime de l'AMP exogène.
Nous avons vu qu'en droit français la règle de l'anonymat relève
du secret de la conception et de la volonté d'effacer l'intervention du
donneur dans l'intérêt de la famille. Mais en présence d'un couple
de même sexe, le raisonnement se vide de tout sens. Le recours au
don de gamètes devient l'étape incontournable et officielle de la procréation, empêchant le secret de la conception.
L'AMP est actuellement conçue exclusivement comme un
ensemble de techniques destinées à répondre à la demande d'un couple, dans une finalité exclusivement thérapeutique. La condition de
finalité thérapeutique, réaffirmée par la loi de 2011, apporte la
réponse du législateur à la question très controversée de l'ouverture
de l'AMP aux couples de même sexe ou aux femmes célibataires33.
33. Art. L. 2141-2 CSP, modifié par la loi du 7 juill. 2011 - art. 33 : « L'assistance
médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou
d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une

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