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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

France, puis à demander l'adoption de l'enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue
une fraude à celle-ci et interdit donc l'adoption de l'enfant illégitimement conçu » (TGI Versailles, 29 avril 2014, nº RG : 13/00168).
Dans ce contexte, les deux tribunaux de Poitiers et d'Avignon,
confrontés à des demandes similaires, ont saisi la Cour de cassation
pour avis. À la question sur l'éventuelle existence d'une fraude à la
loi faisant obstacle à l'adoption envisagée, celle-ci a répondu, de
façon strictement identique dans deux avis rendus le 22 septembre
2014, que « [l]e recours à l'assistance médicale à la procréation, sous
la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à
l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par
l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procuration, dès lors
que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est
conforme à l'intérêt de l'enfant » (Cass., avis, 22 sept. 2014,
nº 15010 et 15011). Effectivement, la loi du 17 mai 2013 permet
l'établissement d'un lien de filiation entre deux personnes de
même sexe, sans restriction relative au mode de conception de cet
enfant. Comme l'indique le rapport du conseiller référendaire, l'insémination artificielle réalisée à l'étranger suivie de l'adoption de
l'enfant par l'épouse de la mère ne constitue pas le contournement
d'une règle essentielle (rapp. de Mme Cotty, avis de M. Sarcelet,
avocat général). Le 16 avril 2015, par huit arrêts, la cour d'appel
de Versailles a admis que le recours à une AMP avec donneur anonyme à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par
l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès que les
conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme
à l'intérêt de l'enfant (CA Versailles, 1re chambre, 1re section,
16 avril 2015, nº 14/04253, 14/07327, 14/04245, 14/04244, 14/
04243, 14/05356, 14/05360, 14/07327).
Cette position de la jurisprudence est heureuse, car elle se situe
dans le droit fil de la démarche du législateur. Les dispositions de la
loi de 2013 relatives à l'adoption ont été présentées comme découlant d'un lien indissociable entre le mariage et la parenté35. Dans
l'exposé des motifs de la loi, on lit que « [t]el est l'objet du présent
35. Loi nº 2013-404 du 7 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de
même sexe, exposé des motifs : « Tel est l'objet du présent projet de loi qui ouvre

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