Exégèses - Anonymiser la vie ? - 70

Anonymiser la vie ?

projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux personnes de même
sexe et par voie de conséquence l'accès à la parenté à ces couples, via
le mécanisme de l'adoption » (Aynès, 2012, p. 2750). Certains
auteurs parmi lesquels Laurent Aynès et Hugues Fulchiron n'ont
d'ailleurs n'ont pas manqué de dénoncer cette présentation dès la
publication du projet. Le premier remarque que « [l]a filiation
adoptive est présentée comme une conséquence inéluctable du
mariage, ce qui croit-on permettra d'éluder le débat sur la parentalité » (Aynès, 2012, p. 2750). Pour le second, « [u]n des principaux
paradoxes du projet de loi sur "le mariage pour tous" est de partir du
principe que le mariage a changé, qu'il est devenu, avant tout, une
affaire de couple, pour dire ensuite que, puisque le mariage est
ouvert aux personnes de même sexe, l'adoption doit suivre, comme
s'il s'agissait d'un "effet" du mariage » (Fulchiron, 2012, p. 100).
En réalité, la raison profonde du lien quelque peu artificiel établi
par la loi de 2013 entre le mariage et l'adoption se trouve dans la
volonté de sécuriser la filiation des enfants qui vivent dans une
famille homoparentale. Et la Cour de cassation semble l'avoir bien
compris lorsqu'en 2014, par ses deux avis précités, elle a admis
l'adoption de l'enfant conçu par AMP à l'étranger au profit de
l'épouse de la mère biologique.
Le système actuel qui consiste à refuser à ces couples d'accéder
aux techniques d'AMP, tout en permettant l'adoption par l'épouse
de la mère d'enfants conçus à l'étranger en raison de l'interdiction
française, ne pourra probablement pas perdurer, sauf à réduire la
portée d'une part de l'article L. 2141-2 en ce qu'il exige que le couple soit formé d'un homme et d'une femme, d'autre part de la loi du
13 mars 2013 en ce qu'elle consacre la famille homoparentale.

La transgression des droits fondamentaux
Comme l'indique la lecture de l'arrêt du 12 novembre 2015,
l'impossibilité pour la personne née d'un don de gamètes d'accéder
aux données même non identifiantes relatives à l'auteur du don pose
la question de la compatibilité des articles 16-8 du Code civil,
le droit au mariage aux personnes de même sexe et par voie de conséquence l'accès à la
parenté à ces couples, via le mécanisme de l'adoption ».

70



Exégèses - Anonymiser la vie ?

Table des matières de la publication Exégèses - Anonymiser la vie ?

Exégèses - Anonymiser la vie ? - 1
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 2
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 3
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 4
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 5
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 6
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 7
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 8
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 9
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 10
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 11
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 12
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 13
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 14
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 15
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 16
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 17
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 18
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 19
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 20
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 21
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 22
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 23
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 24
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 25
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 26
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 27
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 28
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 29
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 30
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 31
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 32
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 33
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 34
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 35
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 36
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 37
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 38
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 39
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 40
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 41
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 42
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 43
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 44
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 45
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 46
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 47
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 48
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 49
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 50
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 51
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 52
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 53
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 54
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 55
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 56
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 57
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 58
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 59
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 60
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 61
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 62
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 63
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 64
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 65
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 66
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 67
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 68
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 69
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 70
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 71
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 72
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 73
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 74
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 75
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 76
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 77
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 78
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 79
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 80
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 81
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 82
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 83
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 84
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 85
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 86
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 87
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 88
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 89
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 90
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 91
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 92
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 93
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 94
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 95
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 96
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 97
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 98
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 99
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 100
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 101
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 102
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 103
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 104
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 105
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 106
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 107
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 108
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 109
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 110
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 111
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 112
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 113
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 114
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 115
Exégèses - Anonymiser la vie ? - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05653-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04724-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05149-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04722-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04446-0
https://www.nxtbookmedia.com