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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

risque d'une baisse substantielle des dons, qu'il soit ou non fondé, il
relève d'un utilitarisme que l'on ne peut opposer à l'intérêt des personnes conçues par dons de gamètes. Le dernier argument ne
convainc pas davantage que les précédents, dans la mesure où il
induit l'idée qu'un don de gamètes est comparable à tout autre produit du corps humain. On peut donc douter que les intérêts sur
lesquels repose la loi française apparaissent suffisants aux yeux des
juges européens pour justifier une atteinte au droit de connaître ses
origines.
La Cour européenne, dans son arrêt Odièvre c/France, pour
conclure à la non-violation de l'article 8, relève également que « le
système mis en place par la France récemment, s'il conserve le principe de l'admission de l'accouchement sous X, renforce la possibilité
de lever le secret de l'identité qui existait au demeurant à tout
moment avant l'adoption de la loi du 22 janvier 2002 » (pt 49). Le
« système » institué par la loi de 2002 à laquelle il est fait référence
consiste en une série de mesures encourageant les mères de naissance
à laisser certaines informations à l'attention de l'enfant devenu
majeur, de même qu'en la création du CNAOP dont la mission
essentielle est de faciliter l'accès aux origines personnelles. Or, en
matière de conception avec tiers donneur, aucun système de réversibilité du secret n'existe, excepté en cas de nécessité médicale.
Cette approche de la Cour relative aux intérêts en présence et à la
reconnaissance des origines personnelles d'une personne en tant
qu'élément de la vie privée a ensuite été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment par les arrêts Jäggi c/Suisse (CEDH, 13 juillet 2006,
req. nº 58757/00), Pascaud c/France (CEDH, 16 juin 2011, req.
nº 19535/08) ou Godelli c/Italie (CEDH, 25 septembre 2012, req.
nº 33783/09).
L'arrêt Jäggli, rendu en 2006, ne peut que nous renforcer dans
l'idée que la saisine de la Cour européenne sur la conventionalité
du principe d'anonymat entraînerait immanquablement la condamnation de la France sur le fondement de l'article 8. Dans cette
affaire, le requérant reprochait aux autorités suisses de lui avoir
refusé l'autorisation d'exhumer le cadavre de son prétendu géniteur
afin de procéder à un prélèvement d'ADN qui lui aurait permis de
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