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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

En droit interne, la Cour de cassation semble avoir tiré en 2014
les conséquences de la jurisprudence européenne, notamment de
l'arrêt Pascaud (Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, nº 13-21018). Dans un
attendu de principe, elle consacre l'existence d'« une action tendant
à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise », marquant une étape vers la reconnaissance d'un droit à la
connaissance de ses origines. En l'espèce, un homme d'une soixantaine d'années avait appris de ses parents légaux que son géniteur
n'était pas son père, mais son parrain, décédé depuis plus de cinquante ans. Il saisit alors le tribunal de grande instance afin d'obtenir le droit de faire exhumer le corps à fin d'expertise génétique. Il
n'était question pour le demandeur ni de contester sa filiation, ni de
remettre en cause une succession liquidée. Il s'agissait pour lui de
connaître ses origines. Sans faire droit à la demande, la Cour de cassation admet clairement l'existence d'une action tendant à la reconnaissance de son ascendance génétique par voie d'expertise :
« Attendu que la recevabilité d'une action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise, lorsque
celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en
cause des ayants droit du défunt ». À propos de cet arrêt dont il
souligne l'importance, Hugues Fulchiron remarque que « [l]a
reconnaissance d'une telle action jette également les bases d'un statut de celui qui participe au projet parental d'autrui. Dès lors, en
effet, que l'on distingue reconnaissance de l'ascendance biologique
et établissement du lien juridique de filiation, on peut sortir du système du "ni vu ni connu" (...) dans lequel s'est enfermé le droit français, autrement dit le refus d'accorder toute place à celui qui a
apporté ses forces génétiques à la réalisation d'un projet parental
qui n'est pas le sien » (Fulchiron, 2015, p. 1070).
L'article 14 de la Convention européenne des droits
de l'homme
La question de la conventionalité de l'anonymat se pose également au regard de l'article 14 de la Convention européenne des
droits de l'homme, dont le paragraphe 1 précise que « [l]a jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le
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