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Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

Et cela d'autant plus que, si on compare leurs situations respectives, les enfants nés du don sont les seuls à ne pouvoir accéder à
leurs origines puisque, comme nous l'avons déjà mentionné, pour
l'ensemble des enfants, l'expertise biologique est de droit, « sauf
motif légitime de ne pas y procéder » (cf. supra, p. 63). En réalité,
à l'heure de l'égalité des filiations, le recours au don de gamètes ou
d'embryons par les parents crée une exception au principe précité.
Toutefois, tout en regrettant la motivation du Conseil d'État, il faut
rappeler que la demande des personnes conçues par don d'accéder à
l'identité de leur donneur ne s'inscrit pas dans une action relative à
la filiation, mais uniquement à leur origine, telle que celle initiée en
droit interne par l'arrêt précité du 13 novembre 2014, hors toute
action relative à la filiation ou aux subsides.
De plus, la distinction entre « l'enfant issu du don » et les
« enfants du couple receveur » apparaît pour le moins maladroite
en ce qu'elle semble marquer une différence entre le premier et les
seconds.
Afin de mesurer l'opportunité d'un recours sur le fondement de
l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, il
faut préciser que celui-ci occupe, au sein du texte de la Convention,
une place particulière liée à la détermination de son champ d'application. En effet, cet article soulève les deux questions de savoir s'il
possède un sens en lui-même, indépendamment des droits et des
libertés reconnus dans la Convention, et si, en relation avec ces
droits et libertés, il garantit une protection autonome ou seulement
subsidiaire. À la première question, la Cour a répondu par l'arrêt
Linguistique belge : « si cette garantie n'a pas, il est vrai, d'existence
indépendante en ce sens qu'elle vise uniquement, aux termes de l'article 14, les "droits et libertés reconnus dans la Convention", une
mesure conforme en elle-même aux exigences de l'article consacrant
le droit ou la liberté en question peut cependant enfreindre cet article, combiné avec l'article 14, pour le motif qu'elle revêt un caractère discriminatoire » (CEDH, 23 juillet 1968, nº 1474, 1677,
1691/62, 1769, 1994/63 et 2126/64, § 9). En ce qui concerne la
seconde question, la jurisprudence de la Cour démontre qu'elle examine les allégations en vertu de l'article 14, au cas où elles se rapporteraient aux clauses normatives de la Convention, « lorsque
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