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l'objet entre dans le champ d'application de l'article en question »
ou « dans celui de cet autre article » (Conseil de l'Europe, 2006,
p 29).
En résumé, l'article 14, dans la mesure où il complète les autres
clauses normatives de la Convention et de ses protocoles, n'a pas
d'existence indépendante. Il dispose d'un statut subsidiaire, ce qui
a conduit Luzius Wildhaber, ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme, à le considérer comme une clause
« parasite » (Wildhaber, 2001). Toutefois, comme il l'a été
remarqué lors du séminaire marquant l'entrée en vigueur du protocole nº 12, « il serait cependant faux d'affirmer que ses effets sont
strictement de nature passive, étant donné le rôle autonome important qu'il joue en tant que complément des autres clauses normatives de la Convention. L'article 14 protège les individus et les groupes se trouvant dans des situations analogues, de toute
discrimination portant atteinte aux droits et libertés reconnus dans
la Convention. Il n'est donc pas surprenant que l'article 14 soit souvent invoqué par les requérants et que de très nombreuses allégations soient examinées à sa lumière » (Conseil de l'Europe, 2006,
p. 29).
La Cour, dans l'affaire Odièvre, rappelle que selon la jurisprudence
constante des organes de la Convention, l'article 14 ne fait que compléter les autres clauses normatives de la Convention ou de ses protocoles : « il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la "jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent.
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il
ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas
sous l'empire de l'une au moins de ces clauses ». Ainsi, elle considère que le grief de discrimination coïncide avec celui de l'article 8
et « qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 ».
Dans l'affaire Jäggli, la Cour constate également que le grief tiré
de l'article 14 est étroitement lié à celui soulevé sous l'angle de l'article 8 et ne juge pas nécessaire de l'examiner séparément.

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