Exégèses - Anonymiser la vie ? - 81

Un débat socio-juridique : la contestation du principe par les requérants

Le 26 juin 2014, à propos de l'affaire Mennesson36 relative à la
transcription sur les registres français des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger d'une GPA, la Cour estime de même qu'« [e]
u égard à sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l'article 8
considéré isolément dans le chef des troisième et quatrième requérantes », il n'est pas nécessaire d'examiner le grief tiré d'une violation à leur égard de l'article 14 combiné avec cette disposition (Mennesson c/France, req. nº 65192/11).
On peut donc penser que l'article 14, s'il était invoqué devant la
CEDH, serait déclaré recevable en considération de l'article 8, la
discrimination en question portant atteinte au respect du droit de
la vie privée.
Dans les mois qui viennent, la Cour européenne sera amenée à se
prononcer sur la conventionalité de l'anonymat du don de gamètes,
puisqu'à l'heure où nous écrivons ces lignes, elle a été saisie par
Audrey Kermalvezen qui, depuis l'arrêt du Conseil d'État, a épuisé
les voies de recours internes.

36. V. p. 40.

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