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Conclusion

L'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par le Conseil d'État aborde
la question de l'anonymat du don de gamètes essentiellement sous
l'angle restreint des droits fondamentaux, notamment des articles 8
et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais
cette décision, outre le fait qu'elle apparaît discutable au regard de
la jurisprudence de la Cour européenne, n'apporte que peu d'éclairage au débat dans la mesure où celui-ci a trait au droit des personnes et de la famille, plus précisément à l'état civil et à la filiation tels
qu'ils existent en droit interne.
Les données historiques de l'AMP laissent comprendre que l'anonymat a pu être envisagé comme une nécessité si on l'analyse à
l'aune du contexte social, culturel et familial dans lequel s'est développé le domaine de la biomédecine. La règle, à ses débuts, est apparue, d'une part, nécessaire à la reconnaissance sociale et juridique de
l'AMP exogène et, d'autre part, comme la meilleure option au
regard de la protection de l'entité familiale.
Il n'en reste pas moins que les éléments qui, depuis la création
des CECOS, ont déterminé le choix de l'anonymat, sont aujourd'hui
en large partie dépassés. Le spectre de l'adultère ou de l'immixtion
dans la famille d'un géniteur qui entrerait en concurrence avec le
parent infertile, comme un autre père ou une autre mère, n'est
plus d'actualité. De même, la menace de l'intrusion dans la famille
du donneur d'une personne venant revendiquer une quelconque
filiation a disparu. Ces craintes ont laissé place à la distinction
entre engendrement et filiation, maintenant connue de l'ensemble
de ceux qui s'intéressent à la question. En ce qui concerne les risques
de marchandisation ou de tractation de toutes sortes entre donneurs
et receveurs, face auxquels la règle de l'anonymat est fréquemment
présentée comme une garantie, ils ne seraient en aucune façon majorés par la levée de l'anonymat dès lors que celle-ci n'existerait qu'au
bénéfice de l'enfant devenu majeur.

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