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FIDUCIE SUR TITRES

La principale particularité va être que cette propriété est finalisée. En
conséquence, le fiduciaire va devoir se conformer aux stipulations du
contrat de fiducie pour exercer ses droits. Vu qu'il est associé - et cela
vient d'être démontré - le raisonnement peut se faire en deux temps. Nous
pouvons d'abord nous interroger sur l'exercice des prérogatives sur les
titres financiers avant de voir l'exercice des prérogatives attachées aux titres
financiers.
Puisque la propriété fiduciaire est une propriété finalisée, le fiduciaire va
être associé, actionnaire. Il subira une responsabilité en qualité d'associé,
d'une SNC (société en nom collectif) par exemple ou sur le patrimoine fiduciaire pur et dur. Le contrat pourrait également prévoir un cas de recours
contre le fiduciaire lui-même en cas de dette du patrimoine fiduciaire.
C'est l'une des possibilités envisagées par la loi. Que le fiduciaire n'ait
pas l'affectio societatis de l'actionnaire ordinaire, j'en conviens volontiers.
Néanmoins, les affectio societatis de l'actionnaire fondateur, de l'actionnaire
investisseur, de l'actionnaire à long terme, de l'actionnaire à court terme
sont sans doute très différents les uns des autres. En tout état de cause, la
jurisprudence depuis 2013 décide qu'il n'est pas nécessaire de caractériser
un affectio societatis dans le cadre de l'achat de droits sociaux. La question
est donc finalement relativement théorique.
Le propriétaire fiduciaire va devoir essentiellement se conformer aux
stipulations du contrat de fiducie. La propriété finalisée implique de s'intéresser aux buts contractuellement définis. C'est le cas de la fiducie « golden
share » qui avait été discuté dans cette même salle il y a un an, que plusieurs
d'entre vous connaissent bien et qui permet au fiduciaire de bénéficier d'un
droit de vote majoritaire pour décider le cas échéant la cession d'actions
détenues par la SAS (société par actions simplifiée). Comme l'avait dit le
représentant du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) l'année dernière, cette faculté de cession est « enserrée dans un carcan
de règles impératives qui lui imposent d'avoir à agir sans avoir à choisir ».
Nous sommes très loin d'une propriété libre, entière et dans une propriété
pleinement finalisée.
Nous avons également vu se développer à nouveau la fiducie LBO (leverage buy-out) lorsque les créanciers négocient afin que les titres de la société
reprise en LBO soient mis en fiducie. Ils vont s'assurer que le contrat
de fiducie prévoit un certain nombre de circonstances dans lesquelles le
fiduciaire sera obligé le cas échéant de céder ses titres. C'est l'illustration
même de la propriété finalisée. Outre les obligations de se conformer au
contrat de fiducie, les obligations de se conformer aux obligations légales
et statutaires vont s'appliquer :



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