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FIDUCIE SUR TITRES

peuvent être demandés, parfois obtenues, mais qui impliquent le cas
échéant de refranchir à la baisse le seuil dans une période de six mois.
Stéphan Catoire connaît bien ces montages. La fiducie peut également être
utilisée le moment venu pour transférer la propriété de l'investisseur qui a
franchi temporairement le seuil mais qui, dans le délai de six mois, n'a pas
réussi à franchir à la baisse comme il l'aurait souhaité parce qu'il n'y avait
pas de cessionnaire ou sinon de cours de bourse suffisamment attractifs
pour procéder à la cession.
J'en viens maintenant à l'exercice des prérogatives attachées aux titres
financiers. Naturellement, le fiduciaire comme il est associé va être tributaire d'un certain nombre de règles venant de l'ordre public sociétaire : la
hiérarchie des organes sociaux, les règles sur le droit de vote et les règles
sur la répartition des bénéfices. Distinguons de manière classique les droits
politiques des droits financiers. Intéressons-nous notamment en matière
de droit politique à la question du droit de vote qui en principe est exercé
par le fiduciaire. Comme il est propriétaire, il n'existe ni de mandat de vote
ni de cession de vote. Encore faut-il prévoir dans le contrat de fiducie, et
c'est très souvent le cas, les situations dans lesquelles le fiduciaire doit voter
dans un sens ou dans un autre. C'est relativement contractuel.
Je me suis posé la question inverse pour essayer de ne pas parler que de
ce qui semblait le plus évident dans le thème. Est-il possible que le constituant conserve certaines prérogatives de vote ? Le premier cas que nous
pouvons imaginer est le démembrement de propriété. Il s'agit de procéder
à un transfert en nue-propriété au fiduciaire, l'usufruit étant conservé par
le constituant. Conformément à l'article 1844 du Code civil et à la jurisprudence Château d'Yquem du 9 février 1999, confirmée en février 2005,
il s'agit également de prévoir que l'usufruitier exercera les droits de vote
autrement dévolus au nu-propriétaire. La situation inverse peut également
être envisagée contractuellement, sous réserve que l'usufruitier vote sur la
question des dividendes conformément à la jurisprudence.
Le cas du mandat est la deuxième possibilité qui pourrait être envisagée. Le mandat ne constitue pas une situation très opportune pour deux
raisons. La première, c'est que dans les sociétés non cotées, il faudrait, pour
que le fiduciaire puisse donner un mandat de vote au constituant, que le
constituant soit demeuré actionnaire au moins d'une action. La deuxième
difficulté est plus problématique ; la jurisprudence interdit le mandat irrévocable, le mandat qui n'est pas temporaire. En troisième éventualité, est-il
possible de prévoir une convention de mise à disposition du droit de vote
du fiduciaire au constituant ? Cela ne revient-il pas à céder le droit de
vote ? Une cession à titre gratuit ne rentre pas dans la qualification. Or, la



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