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FIDUCIE SUR TITRES

à la fiducie donne un soutien et une base législative au moins pour cette
technique qui peut être utile. Cette technique finalement n'est pas sans en
rappeler d'autres qui permettent de céder le droit de vote en réalité. La
pratique révèle que le seul objet du pré-emprunt de titres est de permettre
à une personne de voter en assemblée générale alors qu'elle ne va pas en
supporter le risque économique sous-jacent. C'est la personne qui emprunte
des titres trois jours avant l'assemblée générale et qui le soir va mettre un
terme à son contrat de location.
Dans la récente opération Bouygues-Alstom, la société Bouygues s'est
engagée à prêter à l'APE (agence de participation de l'État), par un prêt de
consommation, un certain nombre d'actions « tel que le nombre de droits
de vote d'Alstom détenu par l'APE soit égal à 20 % des droits de vote
d'Alstom ». L'objet n'est ni plus ni moins que de transférer des droits de
vote par le jeu d'un transfert temporaire.
La convention de vote ou l'équivalent de la convention de vote constitue
un autre exemple de possibilité d'intervention du constituant auprès du
fiduciaire. C'est le cas inverse du précédent. L'article 145 du Code général
des impôts vise deux cas. Le premier est celui où le constituant va donner
des instructions de vote au fiduciaire. C'est très proche de la logique de la
convention de vote dont nous savons que la jurisprudence la valide assez
facilement dès lors qu'elle est temporaire, dès lors qu'elle est conforme
à l'intérêt social. Nous imaginons assez aisément comment rédiger des
instructions de vote, éventuellement au profit du constituant quand tout
va bien, éventuellement au profit des prêteurs en cas de défaut mais qui,
dans tous les cas, seront des conventions temporaires et auront une logique
d'intérêt social qui pourra se justifier.
Le temps presse, il ne me sera sans doute pas possible de détailler trop
longuement les droits extra-pécuniaires autres que le droit de vote. Nous
pouvons retrouver toute la palette de droits d'information des associés et
d'autres très classiques, dont le droit de négociation des actions qui néanmoins pourra être soumis à des restrictions à la libre négociabilité prévues
à nouveau par la convention de fiducie.
Quant aux droits financiers, naturellement, le fiduciaire en tant qu'associé aura vocation à recevoir les fruits mais il ne pourra pas, à la différence
du propriétaire ordinaire de l'actionnaire usuel, consommer ceux-ci. Il
devra le cas échéant se conformer à nouveau aux stipulations de fiducie et
à l'encadrement prévu par le contrat de fiducie.
La particularité du fiduciaire associé n'est pas simplement qu'il peut
exercer les prérogatives très usuelles de l'associé - le droit de vote, le droit
aux dividendes, le droit à l'information, le droit d'agir en nullité et en



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