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PEUT-ON RECONNAîTRE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ...

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Il est dit que la procédure collective frappant le fiduciaire n'affecte pas le
patrimoine du fiduciaire. Je pense qu'il existe une étanchéité réciproque
entre les deux patrimoines. J'en déduis - mais peut-être que je me trompe,
s'agissant d'une position doctrinale, il n'y a bien entendu pas de jurisprudence et il faut souhaiter qu'il n'y en ait pas - que le fiduciaire associé
d'une société en nom collectif ou d'une société civile ne réponde pas sur
son patrimoine propre des dettes de la société dont il est associé. La limite
de cette responsabilité pour moi, c'est seulement le patrimoine fiduciaire,
mais tout le patrimoine fiduciaire, sauf éventuellement clause contraire.
Je sais qu'en pratique, il existe des réticences de la part de certains fiduciaires - même temporairement, même dans le cadre d'une fiducie, même
avec des stipulations du contrat de fiducie qui sont ce qu'elles sont - à
devenir fiduciaires de titres d'une société en nom collectif, voire de titres
de sociétés civiles. Nous pouvons conclure à l'étanchéité bilatérale des
deux patrimoines.
Le second élément de cette intervention concerne les responsabilités
spécifiques attachées à la qualité d'associé ou d'actionnaire. De quoi s'agitil ? Je répète, il est souvent enseigné que l'associé, en tout cas l'actionnaire
n'a pas de responsabilité et qu'une fois qu'il a fait l'apport qu'il devait faire,
il n'est pas tenu. Toutefois, chemin faisant, ses responsabilités ont émergé,
se sont développées. Je prends un certain nombre d'exemples. L'actionnaire
ou l'associé peut financer sa filiale ou sa participation en compte courant.
Il en devient alors le créancier. Avant la loi de 2005, il s'était vu un certain
mouvement jurisprudentiel qui appliquait à l'actionnaire créancier la
responsabilité encourue parfois par certains établissements financiers. Je
veux parler de la défunte responsabilité pour soutien abusif qui appartient
désormais à l'histoire. Cela a pu être en son temps un cas de responsabilité
spécifique de l'actionnaire. Je n'en dirai pas davantage.
La responsabilité pour abus de majorité ou pour abus de minorité est
plus liée à la propriété des titres. Si le fiduciaire est associé ou actionnaire,
il va voter en assemblée générale ordinaire et extraordinaire. Il pourrait,
comme un actionnaire le peut, à titre exceptionnel abuser de sa majorité
dans un cas ou abuser de sa minorité dans un autre cas. Nous sommes
au cœur du sujet. C'est bien parce qu'il a reçu des titres en fiducie que
le fiduciaire devient actionnaire ou associé. Il va voter en cette qualité et
c'est là qu'il peut - comme toute personne qui vote, aux conditions de la
jurisprudence que vous connaissez - abuser ou pas de sa majorité ou de
sa minorité.
Cela dit, nous pouvons aussitôt tempérer cette affirmation par le constat
que dans la plupart des contrats de fiducie, quand il s'agit du vote du fiduciaire en assemblée, est souvent évoquée soit l'interaction entre le fiduciaire



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