Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 29
PEUT-ON RECONNAîTRE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ...
29
responsabilité n'est pas engagée, je t'en remercie. Je compléterai le propos,
si je peux me permettre après ces brillants exposés, sur le fait que lorsque
nous avons une difficulté éventuelle sur la responsabilité du fiduciaire par
rapport aux titres de société, principalement de société civile, le réflexe
que nous pourrions éventuellement avoir, sans rentrer dans un abus de
droit, dans des cas bien précis, c'est tout simplement de changer le statut
de la société pour la passer préalablement en SARL ou une autre forme de
société, au moins pour limiter les risques futurs.
Je rajouterai un petit point particulier par rapport au droit de vote pour
un patrimoine fiduciaire qui serait constitué de titres cotés. Lorsque vous
avez des titres cotés qui seraient apportés par un actionnaire important
d'une société, quand bien même il n'aurait pas franchi un certain nombre de
seuils, l'AMF (Autorité des marchés financiers) est excessivement vigilante
sur le point qu'il ne peut y avoir aucune action de concert dans l'exercice
des droits de vote entre le constituant qui apportait les titres et le fiduciaire
qui va voter en assemblée. Nous avons donc une reconnaissance par l'AMF
que le droit de vote appartient bien au fiduciaire.
Nous avons eu le plaisir d'entendre trois brillantes interventions doctrinales. Arthur Bertin, qui est directeur adjoint chez Equitis, fait souvent
office de soutier dans les opérations de fiducie. Dans la convention de
fiducie, vous avez un exposé des difficultés et de la mission du fiduciaire. C'est là que se trouve toute la difficulté parce que le fiduciaire doit
reprendre ligne par ligne la définition de la mission pour vérifier s'il peut
réaliser les obligations liées à sa mission. Pour éviter un certain nombre de
difficultés, on utilise des phrases-clés, des mots-clés. Dans le texte, on dit :
« Établissement de contrat de fiducie : précautions de rédaction et clauses
stratégiques ». Ce ne sont pas toujours des clauses stratégiques mais des
importantes et sur lesquelles il convient d'être vigilant, le fiduciaire étant
indéfiniment responsable sur ses biens des actifs qu'il a sous gestion en cas
de faute. Nous sommes donc vigilants quant à la rédaction de certaines
clauses compte tenu des encours que nous avons à gérer. Arthur, c'est à toi.
C. Établissement du contrat de fiducie :
précautions de rédaction et clauses stratégiques
Arthur Bertin :
Stéphan a parlé de la notion de clauses stratégiques et vous lui préférez
la notion de clauses-clés. Cette notion de clauses stratégiques m'a également beaucoup embêté dans la mesure où il est très difficile de définir
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives
Table des matières de la publication Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 1
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 2
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 3
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 4
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 5
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 6
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 7
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 8
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 9
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 10
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 11
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 12
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 13
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 14
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 15
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 16
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 17
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 18
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 19
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 20
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 21
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 22
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 23
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 24
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 25
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 26
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 27
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 28
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 29
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 30
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 31
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 32
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 33
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 34
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 35
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 36
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 37
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 38
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 39
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 40
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 41
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 42
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 43
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 44
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 45
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 46
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 47
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 48
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 49
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 50
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 51
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 52
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 53
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 54
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 55
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 56
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 57
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 58
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 59
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 60
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 61
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 62
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 63
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 64
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 65
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 66
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 67
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 68
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 69
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 70
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 71
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 72
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 73
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 74
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 75
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 76
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 77
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 78
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 79
Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 80
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06570-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06128-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05739-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05743-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05191-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05302-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05300-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05241-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05225-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05223-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04976-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04695-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04744-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04684-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04987-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04589-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04669-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04476-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04474-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04451-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04450-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04071-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04069-1
https://www.nxtbookmedia.com