Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 53

CONSOLIDATION/DÉCONSOLIDATION

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en fiducie ; on pouvait, pour ceux qui ne détenaient pas les titres depuis
plus de deux ans, rompre le délai de deux ans. Cela signifie se priver de
l'exonération à la fois pour le passé et pour le futur ; pour le passé parce
que vous pouvez bénéficier du régime d'exonération des dividendes, alors
même que vous ne détenez pas les titres depuis deux ans, si et seulement si
vous prenez l'engagement de conserver les titres pendant deux ans. Si vous
ne respectez pas cet engagement, si vous cédez les titres avant deux ans, les
dividendes que vous avez reçus sont rétrospectivement taxés alors qu'ils
avaient été exonérés lors de la réception. C'est un premier problème.
Le deuxième problème, c'est que quand vous transférez les titres, vous
transférez le pourcentage qui va avec et vous n'avez plus forcément le
quantum nécessaire de titres - à supposer qu'il en reste - pour bénéficier
du régime mère-fille. Par ailleurs, les titres étant eux-mêmes dans la fiducie,
même si le constituant est redevable de l'impôt pour la fiducie, il ne pourra
pas se prévaloir du régime mère-fille avec des titres détenus par la fiducie.
C'est le droit fiscal français. C'est l'absence de transparence dont je parlais
tout à l'heure. Nous avons une déperdition fiscale très importante sur le
traitement fiscal des dividendes.
Nous avons exactement le même phénomène pour l'exonération de plusvalues si l'on cède les titres. Il faut également garder les titres pendant
deux ans. Si vous les cédez dans le délai de deux ans, malheureusement,
vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération. De la même manière, si
vous les cédez tout court à la fiducie et si par extraordinaire la fiducie devait
décéder, il faudrait revoir toutes les conditions de détention des titres de
participation chez la fiducie. À ce niveau également, nous avons une grosse
déperdition fiscale dans une optique de cession.
Concernant l'intégration fiscale, si vous cédez une partie des titres en
fiducie - et admettons que vous ne détenez plus 95 % d'une filiale par
exemple - l'intégration fiscale est remise en question au moins pour la
filiale dont les titres sont transférés, ce qui génère deux effets très négatifs
en termes de rendement financier pour le groupe. Le premier effet, c'est
que l'on ne peut plus consolider les réseaux de la filiale avec l'ensemble.
Deuxième élément, je vous disais tout à l'heure que les opérations entre les
groupes sont souvent neutralisées fiscalement ; le fait de sortir du groupe
remet en cause ces neutralisations et un coût fiscal important s'y adjoint.
La mise en fiducie des titres jusqu'à la loi de finances rectificative pour
2014 était assez dommageable.
Abordons maintenant les sujets qui vous intéressent vraiment.
Concernant le contexte de l'amendement, cela fait longtemps que les
praticiens poussaient pour voir reconnaître la neutralité fiscale, telle que
je viens de la décrire sous ses différents régimes, et également en matière



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