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CONSOLIDATION/DÉCONSOLIDATION

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droit de vote, cela ne remettra en cause ni la neutralité en matière de régime
mère-fille ni la neutralité en matière d'intégration fiscale. Toutefois, il existe
un risque de remise en cause en matière de plus-value long terme parce que
à ce niveau, l'appréciation des titres pour savoir s'ils sont titres de participation ou non au niveau de la fiducie se fait au regard des droits de vote.
Si vous privez le fiduciaire des droits de vote, je vois mal que l'on puisse
dire qu'il s'agit de « titres de participation ».
Un peu à chaud, la « recommandation » du fiscaliste, c'est que nous préférerions que l'on encadre et que l'on torde le bras du fiduciaire plutôt que
de laisser au constituant son droit de vote. Attention, il est assez théorique
d'assister à une situation où le fiduciaire céderait les titres mais il faut quand
même avoir cela à l'esprit.
Quelles sont les éventuelles limitations convenues par les parties au
contrat de fiducie ? Les fiscalistes s'interrogent toujours sur ces notions.
Il me semble - mais sous réserve de vos commentaires - que ce sont des
limitations habituelles que nous pouvons voir dans le cadre de sûretés,
notamment dans le cadre de financements. L'esprit qui animerait ces limitations serait, pour le créancier, de prévenir toute tentative du constituant de
priver le gage, donc les titres, de leur valeur économique. Toute limitation
allant dans ce sens serait valable.
Enfin, un terme un peu ambigu dans la loi nous dit que la clause qui
limite le droit de vote doit être explicitement motivée par la protection
des bénéficiaires. Qu'est-ce que cela veut dire ? Il existe deux acceptions
dont la première consiste à dire qu'il faut que ce soit très clair, il ne faut
pas que l'on voie d'autres motivations que celle-là. Puis, une autre un peu
plus restrictive mais qui me semble assez évidente consiste à dire qu'il faut
que ce soit marqué noir sur blanc que l'on fait cela pour protéger l'intérêt
du créancier. Est-ce que cela ne pose pas une question pour les fiducies
passées ? Des fiducies passées qui auraient déjà des titres, qui maintenant
se prévaudraient de manière prospective du régime de neutralité fiscale, qui
auraient déjà des contrats de fiducie en place et, admettons, avec déjà des
limitations de droit de vote mais qui n'auraient pas une référence explicite
à la contingence du créancier. La question que je me pose est : ne faudrait-il
pas alors - pour coller au terme « explicitement » - revoir les contrats de
fiducie et rétrospectivement les amender pour marquer très clairement que
la motivation vient des créanciers ?
Matthieu Dubertret :
En fait, le législateur sur cette question a recopié le modèle de nos
contrats. Par conséquent, les modèles en place sont déjà conformes à ce



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