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FIDUCIE SUR TITRES

escabeau en quelque sorte. Vous n'avez pas non plus de limitation de la
déductibilité des intérêts en cas de garantie par une entreprise liée. C'est
moins cher, c'est plus efficace économiquement mais aussi juridiquement
et fiscalement parlant.
Michel Collet :
Merci beaucoup. Un troisième point qui me paraît important en matière
de financement, c'est la titrisation d'actifs. Dans certains groupes, on titrise
les actifs, c'est-à-dire que l'on va chercher du financement qu'on adosse
sur ces actifs. Il paraît plus aisé juridiquement et dans la gestion de risques
de les isoler dans une structure juridique et de mettre les titres qui portent
ces actifs dans une fiducie pour aller chercher le financement. On cantonne
notamment le risque. On a également divers attributs en termes de lisibilité des comptes et de recherche de financement. C'est également quelque
chose qui est aujourd'hui regardé de manière très précise. C'est déjà usité.
Nous avons déjà vu tout à l'heure tout ce qui est gestion de pactes
d'actionnaires. Nous pouvons, sans avoir à payer un surcoût fiscal, le cas
échéant mieux gérer ces pactes d'actionnaires grâce à la fiducie (les cessions
échelonnées, les golden share, etc.). Nous avons vu de bons exemples tout
à l'heure donc je ne vais pas revenir là-dessus. On voit que l'univers fiscal
de la fiducie sur titres milite réellement pour un vrai développement.
Dans ce domaine, il existe cependant quelques petites frustrations même
si une grande avancée a été faite. Clairement, il existe une neutralité pour
le régime mère-fille, la plus-value long terme et l'intégration fiscale. On
regrette toutefois un peu que certains titres, alors même qu'ils s'intégreraient parfaitement dans ces dispositifs, alors même que ce sont des titres
qui appartenaient à des groupes de sociétés, sont exclus de facto de ce
régime. En effet, certains titres font l'objet d'engagements de conservation
fiscaux qui sont liés à des régimes de sursis d'imposition, de neutralité
fiscale dans le cadre de restructuration. Souvent dans ces régimes, il faut
garder les titres au moins trois ans. Si vous cédez les titres, la plus-value
va redevenir taxable.
Vous avez ainsi différents dispositifs dans le Code général des impôts
qui viennent donner des régimes de neutralisation fiscale à des restructurations de groupe, avec des titres qui sont en échange grevés d'engagements
de conservation. En l'occurrence, on se rend compte que la réforme
fiscale n'est pas allée jusqu'au bout puisqu'elle nous donne la neutralité
sur le transfert des titres sur les régimes que nous venons de voir mais en
revanche, elle ne nous dit pas qu'en matière d'engagements de conservation, il y a en réalité une continuité. Cela me semble être un vrai problème
mais qui ne devrait pas perdurer également. En effet, nous avons vu tout à



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