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FIDUCIE SUR TITRES

Le public :
Par exemple, l'actif immobilier que j'ai acheté 100 ne vaut plus que 50.
Puis-je considérer que je fais une perte déductible sur les 50 ?
Matthieu Dubertret :
Oui si vous perdez le contrôle comptable. Sinon non.
Michel Collet :
La question est : avez-vous transféré le bien immobilier en régime de
neutralité fiscale ou pas ? Si vous n'optez pas pour le régime fiscal - certes
il est de droit mais on peut en sortir - dans ce cas, oui, vous le pouvez mais
vous ferez là de la moins-value.
Le public :
Cela signifie-t-il que toutes les sociétés qui ont des moins-values latentes
dans leur bilan peuvent utiliser la fiducie pour alléger leur impôt ?
Matthieu Dubertret :
Non parce que si vous faites cela, il faut réussir à faire une fiducie dans
laquelle le constituant perd le contrôle des biens qu'il a mis en fiducie.
Comme vous l'avez vu avec Xavier Paper, les conditions du contrôle sont
très difficiles à éviter d'autant qu'il vous suffit, pour conserver le contrôle,
d'en avoir deux sur trois. Ainsi, il faudrait réussir à sortir de deux conditions sur trois. Or déjà, une des conditions, c'est que le constituant en gros
fixe les pouvoirs du fiduciaire dans le contrat de fiducie. Vous avez déjà
forcément une condition qui est remplie et les deux autres sont quasiment
aussi difficiles à éviter. Cela revient à faire ce que l'on appelle une fiducie
déconsolidante. Nous avons essayé, cela avait un intérêt, nous n'avons pas
réussi. On peut imaginer le cas dans lequel le bien a été mis en fiducie dans
le but d'être vendu à un tiers et que le prix de la vente de ce bien soit remis
à un autre tiers. Dans ce cas, le constituant était totalement dessaisi de tout
pouvoir sur ce bien puisque ce n'est pas lui qui le vendait, ce n'est pas lui
qui avait le prix de vente. Il s'agit d'un contexte très particulier. Si vous
regardez les deux conditions du contrôle comptable avec Xavier Paper,
vous avez dû vous apercevoir que c'est très dur de sortir de deux sur trois
des conditions. C'est quasiment impossible.



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