Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 68

FIDUCIE SUR TITRES

propriété qui est un argument qui n'a strictement aucune valeur. Si le seul
fait de perdre à un moment donné la propriété faisait que l'on n'en a pas été
antérieurement propriétaire, étant donné que nous sommes tous mortels, il
n'y aurait pas de propriétaire. Par définition, la perpétuité de la propriété
n'est pas remise en cause par le fait que la propriété se transmette. Par
conséquent, ce caractère temporaire n'a guère d'importance ici.
Ce qui compte, l'essentiel, c'est le caractère finalisé. Le fait que ce
propriétaire qui a l'usus, le fructus, l'abusus, la plénitude des prérogatives,
doit agir sans toujours pouvoir choisir. Cela a été indiqué au cours de cet
après-midi. Cela voudrait-il dire qu'il ne serait pas vraiment propriétaire ?
Cela dépend. Va-t-on considérer que son droit réel, son droit de propriété
est atteint ? Y aurait-il une forme de démembrement, de nouveau droit
réel ici ou a-t-on vraiment un droit de propriété simplement limité par des
obligations contractuelles, conventionnelles ? Seul le contrat ici jouerait et
le droit réel ne serait pas atteint.
Nous avons là une question qui divise en doctrine. La majorité des
auteurs considèrent aujourd'hui que la propriété fiduciaire est de la
propriété mais pas celle de l'article 544, qu'il s'agit d'une propriété légèrement atteinte ; ils n'osent pas dire démembrée. Ils sentent bien que s'ils
parlaient de démembrement de propriété, cela affaiblirait sérieusement
le concept. C'est une propriété atteinte. Parmi ces auteurs - et j'ai bien
vu que mon ami François-Xavier Lucas en faisait partie - certains nous
disent même que le fiduciaire a la qualité d'associé et cela en invoquant
l'article 2023 du Code civil. Le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs
les plus étendus. Disposer... François-Xavier Lucas a parlé de fiction. Il
n'est pas vraiment propriétaire mais on fait comme s'il l'était. À ce titre, il
va être considéré comme en principe un véritable associé. Personnellement,
il s'agit d'une conception que je ne partage pas tout à fait. Je vous avoue
tout de suite que je fais partie de l'autre camp. En l'occurrence, je rappellerai que l'article 2023 est surtout un texte qui a pour effet de protéger les
tiers en posant un principe suivant lequel les limitations conventionnelles
ne leur sont pas opposables. Cela ne veut pas dire pour autant que notre
fiduciaire n'est pas vraiment propriétaire.
D'autres auteurs considèrent en effet que le fiduciaire est un vrai propriétaire. J'ai senti que François Barriere était plutôt de cet avis. Il est vrai qu'à
partir de là, tout s'éclaire bien finalement. On comprend bien que le fiduciaire - cela a été évoqué par François Barriere - soit obligé de se conformer
à toutes les règles de la société, qu'elles soient issues des statuts, il va falloir
respecter les clauses prévues dans les statuts, ou qu'elles soient issues de
la loi, respecter par exemple les obligations liées à des franchissements de

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