Droit du paiement - Le paiement des dettes - 10

LE PAIEMENT DES DETTES
surendettement de masse est apparu. Or, au lieu d'agir sur les causes de l'endettement
par la régulation, le droit a préféré traiter ses conséquences6
droit : le droit du surendettement des particuliers7
en instaurant un nouveau
. Le caractère obligatoire de la dette
s'est distendu et le paiement est devenu plus aléatoire. Nous sommes alors passés d'un
impératif de paiement des créanciers et de sanction des débiteurs défaillants à un
ensemble de règles consuméristes et commercialistes qui ont pour objectifs de favoriser
le rebond économique des débiteurs et d'éviter leur exclusion sociale. Ce mouvement, qui
repose notamment sur l'apurement des dettes par extinction du passif, est parfaitement
illustré à travers la notion d'effacement des dettes instituée en 1998 en droit de la
consommation et intégrée en 2014 au droit des entreprises en difficulté8
. Techniquement,
ce mode d'extinction du passif sans paiement est la conséquence automatique de
la clôture des procédures de rétablissement personnel et professionnel applicables
respectivement aux particuliers surendettés qui se trouvent dans une situation irrémédiablement
compromise9
et aux professionnels personnes physiques qui vérifient les conditions
de l'article L. 645-1 du Code de commerce.
3 Quid du paiement de la « dette Covid » ? - La pandémie liée à la Covid-19 qui frappe le
monde depuis 2020 repose nécessairement la question du paiement des dettes engendrées
par les mesures gouvernementales visant à enrayer la propagation du virus et à
contenir la crise économique et sociale subséquente. Alors qu'en 2020, les commissions
de surendettement des particuliers ont reçu 24% de demandes d'ouverture de procédures
en moins qu'en 201910
de 40% entre ces deux dates11
, et que les défaillances d'entreprises ont baissé de près
, la crise sanitaire a porté la dette publique à 116% du
PIB en France. De surcroît, dans son rapport annuel de 2020, la Banque de France
prévoyait une reprise inévitable du surendettement en 2021, à tel point que les associations
de consommateurs ont demandé à l'Union européenne d'obliger les banques à
proposer plus rapidement à leurs clients des mesures de restructuration afin de prévenir
la hausse à venir des demandes de crédits et des situations de surendettement. Or, il
s'avère que, quoique les instances nationales et internationales décident de faire, le
poids de la dette liée à la Covid-19 est tel que se pose déjà la question de savoir si son
paiement est tout simplement envisageable. Effectivement, face à une inflexion brutale
de la situation, avec notamment une explosion du nombre des liquidations directes
d'entreprises en cessation des paiements au cours de la deuxième quinzaine de mars12
,
le Gouvernement français soulève la question de l'annulation d'une partie de la dette
des entreprises13
.
4 Le paiement, un procédé d'exécution des prestations et d'extinction des dettes - Tandis
que le paiement est classiquement défini comme « l'extinction de l'obligation par
l'accomplissement de la prestation qui en faisait l'objet »14
, le Code civil, d'une part,
également qu'un quart des personnes surendettées étaient au chômage et qu'un peu plus de la moitié des
personnes en situation de surendettement présentaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. Sources :
www.banque-france.fr.
(6) B. Oppetit, « L'endettement et le droit », in Mélanges en hommage à A. Breton et F. Derrida, Dalloz, 1991, p. 295.
(7) V. Martineau-Bourgninaud, Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel, LGDJ, coll.
Droit du paiement, 2018.
(8) V. infra.
(9) Selon le rapport de l'Union sociale pour l'habitat, rendu en mars 2018, le montant total des dettes locatives effacées
au titre du surendettement des particuliers s'élevait en 2016 à 75 millions d'euros.
(10) On est passé de 108 731 dossiers à 143 080 et, sur les deux premiers mois de 2021, ce nombre a diminué de
8,9% par rapport aux deux premiers mois de 2020 (20 907 dossiers contre 22 959). En 2020, le rapport annuel
de la Banque de France expliquait ce recul par plusieurs raisons liées à la crise sanitaire et notamment la fermeture
totale ou partielle des structures d'aide sociale, les retards d'acheminement du courrier, ainsi que la forte
réduction de la consommation en général. Sources : www.banque-france.fr.
(11) Sources : www.altares.com.
(12)
Ibid.
(13) Sources : E. Lederer et T. Madelin, Les Échos, 14 avril 2021.
(14) P.-F. Girard, Manuel élémentaire de droit romain, par F. Senn, Dalloz, 2003, p. 732. Pour Bigot-Préameneu, « le
paiement est réel lorsque le débiteur accomplit réellement ce qu'il s'est obligé de donner ou de faire », in
A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, t. XIII, Videcoq, 1836, p. 263.
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