Droit du paiement - Le paiement des dettes - 104

LE PAIEMENT DES DETTES
des sûretés constituées, alors que l'ancienne formulation ne faisait état que de la
deuxième hypothèse. Ensuite, les dispositions antérieures pointaient uniquement « les
sûretés qu'il (le débiteur) avait données par le contrat », là où la nouvelle règle s'applique
à « celles (les sûretés) qui garantissent l'obligation ». La déchéance ne vise donc plus
restrictivement les sûretés conventionnelles, mais son application est générale à tout
type de sûretés, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires. Enfin, tandis
que l'ancien article 1188 ne s'appliquait qu'aux sûretés données par le débiteur,
l'article 1305-4 est d'application plus large et vise implicitement les sûretés concédées
par les tiers.
Au-delà de ces causes de déchéance mentionnées à l'article 1305-4 du Code civil, la
déchéance du terme peut également être prévue par des textes spéciaux405
parties pour toute cause de déchéance de leur choix406
.
Lorsque le débiteur est déchu du terme, l'obligation redevient pure et simple et la dette
est immédiatement exigible. Néanmoins, en cas d'obligation plurale, l'article 1305-5 du
Code civil déclare la déchéance du terme inopposable à ses coobligés, même solidaires.
Cette règle, qui se justifie par le caractère personnel de cette exception au paiement, est
également énoncée à l'article 1315 du Code civil, et était déjà appliquée par la
jurisprudence407
du 20 avril 2018 a étendu l'inopposabilité aux cautions du débiteur408
272 Approfondissements
Déchéance du terme et procédure collective du débiteur
En matière de procédures collectives, l'exigibilité des dettes est traitée de manière différente
selon la procédure ouverte.
Depuis 1985, la règle est l'absence de déchéance du terme en cas d'ouverture d'un
redressement judiciaire409
procédure de sauvegarde410
tion d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le terme est maintenu411
dence veille au respect du caractère d'ordre public de cette disposition légale412
son bénéfice aux codébiteurs et à la caution413
.
En revanche, le Livre VI du Code de commerce prévoit que la déchéance du terme est
acquise à compter du jugement qui déclare la liquidation judiciaire414
ou qui arrête un
(405) V. C. civ., art. 1188 et C. com., art. L. 643-1.
(406) A.-S. Lucas-Puget, « La clause de déchéance du terme », Contrats, conc. consom. 2014, form. 1.
(407) V. en ce sens, CA Bordeaux, 10 mars 1854, DP 1855, p. 246 - CA Amiens, 19 nov. 1921, Gaz. Pal. 1922, 1,
p. 375 - Cass. com., 15 juin 2011, nº 10-18850, Bull. civ. IV, nº 98 ; D. 2011, p. 1752, obs. A. Lienhard ;
Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 36, obs. P.-M. Le Corre - Cass. com., 26 oct. 1999, nº 96-14123, Bull. civ. IV, nº 183.
V. infra.
(408) V. en ce sens, Cass. 1re
civ., 30 oct. 1984, nº 82-14062, Bull. civ. I, nº 290 - Cass. com., 26 oct. 1999, nº 9614123,
Bull. civ. IV, nº 183 - Cass. com., 4 nov. 2014, nº 12-35357, RLDC janv. 2015, p. 34, obs. J.-J. Ansault ;
RD bancaire et fin. 2015, comm. 9, obs. D. Legeais.
(409) C. com., art. L. 622-29 : « Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son
prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
(410) Même texte.
(411) Pour une application à la caution personne morale en cas d'adoption d'un plan de sauvegarde, v. Cass. com.,
30 janv. 2019, nº 16-18468.
(412) Interdiction des clauses de déchéance du terme dans le contrat principal : Cass. com., 21 févr. 2012, nº 1130077,
D. 2012, actu., p. 607, obs. A. Lienhard ; APC 2012, nº 85, obs. P. Cagnoli. Interdiction des clauses de
déchéance du terme dans l'acte de cautionnement : Cass. 1re
civ., 24 janv. 1995, nº 92-21436, Def. 1995,
p. 417, obs. L. Aynès ; RD bancaire et fin. 1997, p. 117, obs. M.-J. Campana et J.-M. Calendini - Cass. com.,
20 juin 1995, nº 93-13523, JCP E 1996, II, 807, obs. S. Piedelièvre ; RD bancaire et fin. 1995, p. 219, obs.
M.-J. Campana et J.-M. Calendini. V. en ce sens, C. Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en difficulté,12e
LGDJ, Précis Domat Droit privé, 2020, nº 763, p. 496.
(413) Cass. com., 14 nov. 1989, nº 88-12411, RTD com. 1990, p. 494, obs. A. Martin-Serf - Cass. com., 16 avril 1996,
nº 94-14250.
(414) C. com., art. L. 643-1 : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
non échues. »
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éd.,
, et depuis la loi du 26 juillet 2005 en cas d'ouverture d'une
. Ainsi, au cours de la période d'observation ou en cas d'adop.
La jurispru,
et étend
. Enfin, consacrant une jurisprudence bien établie, la loi de ratification
.
, ou par les
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