Droit du paiement - Le paiement des dettes - 105

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
plan de cession415
principal puisqu'elle est inopposable aux coobligés416
. Cependant, le domaine de cette déchéance est réduit au débiteur
et à la caution417
. On relève, sur
ce point, un alignement du droit spécial des procédures collectives sur les règles du
droit commun des obligations.
C - Le moment du paiement de l'obligation conditionnelle
273 Généralités - Les dispositions relatives à la condition figurent dans le Chapitre du
Code civil consacré aux « modalités de l'obligation », aux articles 1304 à 1304-7418
.La
réforme du droit des obligations a réduit le nombre de textes lui étant dédiés en passant
de 17 à 8. Elle a, par ailleurs, explicité la définition de la condition et de ses deux
variantes - qui sont la condition suspensive et la condition résolutoire419
simplifié le régime, tout en se plaçant dans la continuité des règles antérieures.
- et en a
L'originalité de la condition est qu'elle peut être de deux sortes : suspensive ou résolutoire.
Dans le premier cas, la naissance de l'obligation est subordonnée à la survenance
de la condition : elle est parfaite si la condition se réalise ou est censée n'avoir jamais
existé si la condition défaille. Dans le second cas, l'obligation naît dès la conclusion de
l'acte dont elle est issue, elle produit ses effets immédiatement, mais ils seront remis en
cause si la condition est accomplie.
274 Plan - Nos propos consacrés au paiement ne nous conduisent pas à nous intéresser à
la notion d'obligation conditionnelle mais se concentrent uniquement sur les effets de la
réalisation ou de la défaillance de la condition afin de déterminer le moment d'exigibilité
de la dette et les modalités du paiement. Il convient de préciser ce qu'il advient du paiement
de l'obligation, d'une part, avant la réalisation de la condition et, d'autre part, après
sa réalisation ou sa défaillance. Ces réponses varient selon que la condition est suspensive
ou résolutoire.
1 - La condition suspensive
275 Pendente conditione - Selon le rapport de présentation de l'ordonnance de réforme du
droit des obligations, lorsque la condition est suspensive, « la naissance de l'obligation
est suspendue à l'accomplissement de cette condition »420
« tant que la condition n'est pas réalisée, l'obligation conditionnelle n'existe qu'en
germe, seul l'accomplissement de la condition rend l'obligation pure et simple »421
. Il poursuit en précisant que
.
(415) C. com., art. L. 643-1 : « Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession
totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement
statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin. »
(416) Cass. com., 15 juin 2011, nº 10-18850, D. 2011, actu., p. 1752, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 36,
obs. P.-M. Le Corre.
(417) Cass. com., 8 mars 1994, nº 92-11854, JCP G 1994, I, 3799, obs. M. Cabrillac - Cass. com., 13 oct. 1999, nº 9717434,
Rev. proc. coll. 2000, p. 55, obs. Kerckhove - Cass. com., 18 janv. 2000, nº 96-16223, RJDA 2000,
nº 477 - Cass. com., 4 nov. 2015, nº 12-35357. Sur l'ensemble de la question, v. B. Saint-Alary et
C. Saint-Alary-Houin, « Le dirigeant-caution », Dr. et patr. 1996, p. 42.
(418) C. civ., anc. art. 1168 à 1184. Le Code civil a fait le choix de n'envisager la condition que du point de vue de
l'obligation mais elle peut également affecter le contrat dans son intégralité. Ainsi, contrairement à ce que
suggère le plan du Code civil, la condition n'est pas qu'une modalité de l'obligation, elle peut aussi être celle d'un
acte juridique, N. Dissaux et C. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,
Dalloz, 2016, 168. V. également en ce sens, G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations.
Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil,2e
éd., Dalloz, 2018, nº 760, p. 696.
(419) C. civ., art. 1304. : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un évènement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire
lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. »
(420) Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO 11 févr. 2016).
(421) C. civ., art. 1304, al. 2 : « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et
simple » (nous soulignons). C. civ., art. 1304-6, al. 1er
:« L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement
de la condition suspensive » (nous soulignons). C. civ., art. 1304-6, al. 3 : « En cas de défaillance de la
condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé » (nous soulignons) Cela suppose qu'elle existait
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