Droit du paiement - Le paiement des dettes - 115

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
considérée comme avancée lorsqu'elle est liée au signataire de façon univoque, qu'elle
permet son identification, qu'elle est créée à l'aide de données que seul le signataire
peut utiliser, et qu'elle est liée aux données associées d'une manière telle qu'elle rend
détectable toute modification ultérieure de celles-ci495
.
D'autre part, la loi du 13 mars 2000 - modifiée dans sa formulation par la réforme du
droit des obligations - confie au juge, à défaut de dispositions légales ou de convention
contraire des parties, le règlement des conflits entre preuves littérales en lui reconnaissant
le pouvoir de déterminer « par tout moyen le titre le plus vraisemblable »496
. Ainsi,
les parties peuvent, par convention, établir une hiérarchie entre les supports de preuve
et déclarer préférer l'écrit papier à l'écrit électronique (ou inversement), ou exclure purement
et simplement une forme d'écrit.
B - La preuve conventionnelle du paiement
294 Principes - Le système probatoire français admet que les règles de preuve relatives
aux actes juridiques sont d'ordre privé497
convention des parties visant à les aménager ou à les écarter498
et peuvent, ce faisant, faire l'objet d'une
.
En revanche, de telles conventions sont exclues lorsque sont en cause des faits juridiques
car, en l'occurrence, le principe de la liberté de la preuve est d'ordre public et ne peut
être restreint499
.
295 Domaine - Les conventions sur la preuve ont connu un regain d'intérêt avec le développement
des techniques informatiques. En effet, préoccupés par l'inadaptation du droit
à la dématérialisation des opérations réalisées grâce à l'outil informatique500
, les contractants
ont recherché des moyens de pallier la carence législative. Plus généralement, de
telles conventions peuvent être motivées par un besoin d'adaptation des règles de
preuve à l'objet de l'obligation ou aux parties contractantes, et peuvent porter sur la
charge de la preuve501
, sur l'admissibilité d'un procédé de preuve502
, sur l'objet de la
(495) Pour une étude approfondie de ces conditions, v. E. A. Caprioli, Signature électronique et dématérialisation, LexisNexis,
2014.
(496) Art. 1368 C. civ. (C. civ., anc. art. 1316-2).
(497) Req. 1er
août 1906, D. 1906, p. 398 - Cass. soc., 19 juin 1947, Gaz. Pal. 1947, 2, 84.
(498) C. civ., art. 1356. V. en ce sens, Cass. civ., 18 janv. 1933, DP 1933, I, 115 - Cass. soc., 24 mars 1964, JCP G
1964, II, 14415, note C. Lapp - Cass. 1re
civ., 8 nov. 1989, nº 86-16197, Bull. civ. I, nº 342 ; D. 1990, p. 369,
note Ch. Gavalda ; RTD civ. 1990, p. 80, obs. J. Mestre ; RTD com. 1990, p. 79, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié :
« Pour les droits dont les parties ont la libre disposition, les conventions relatives à la preuve sont licites. » -
Cass. com., 2 déc. 1997, nº 95-13039, D. 1998, p. 192, note D.- R. Martin ; JCP E 1998, 178, note T. Bonneau
- Cass. 1re
civ., 24 févr. 2004, nº 02-14005 - Cass.1re
civ., 30 oct. 2007, nº 06-19390, Bull. civ. I, nº 328 ;
D. 2008, p. 2821, obs. Ph. Delebecque - Cass. com., 6 déc. 2017, nº 16-19615, D. 2018, p. 327, note
G. Lardeux ; D. 2018, p. 371, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2018, p. 37, obs. T. Douville ; RTD civ. 2018, p. 123,
obs. H. Barbier.
(499) Ex. : Cass. 2e civ., 10 mars 2004, nº 03-10154, Bull. civ. II, nº 101 ; RDC 2004, p. 938, obs. Ph. Stoffel-Munck.
(500) À titre d'exemple, on peut citer les paiements effectués à l'aide d'une carte de crédit, Cass. 1re
JCP E 1999, 1845, obs. P. Bouteiller ; Def. 2000, p. 717, obs. Ph. Delebecque.
(501) Cass. 1re
civ., 8 nov. 1989, nº 86-16197, Bull. civ. I, nº 342 ; D. 1990, p. 369, note Ch. Gavalda ; RTD civ. 1990,
p. 80, obs. J. Mestre ; RTD com. 1990, p. 79, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié - Cass.1re
civ., 30 oct. 2007, nº 0619390,
Bull. civ. I, nº 328 ; D. 2008, p. 2821, obs. Ph. Delebecque - Cass. com., 6 déc. 2017, nº 16-19615,
D. 2018, p. 327, note G. Lardeux ; D. 2018, p. 371, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2018, p. 37, obs. T. Douville ; RTD
civ. 2018, p. 123, obs. H. Barbier : « Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits
dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption
irréfragable ».
(502) Ex. : convention admettant la preuve testimoniale d'un contrat alors qu'un écrit serait, en principe, nécessaire,
Req. 24 mars 1942, D. 1942, p. 64 - Convention stipulant que la preuve ne peut être faite que selon tel et tel
mode, Cass. civ., 6 août 1901, D. 1901, 1, 481 - Clause autorisant la preuve par témoin ou par tous moyens en
dérogation aux dispositions de l'ancien article 1341 du Code civil, Cass. soc., 24 mars 1964, JCP G. 1964, II,
14415, note C. Lapp.
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civ., 8 nov. 1989,
nº 86-16197, Bull. civ. I, nº 342 ; D. 1990, p. 369, note Ch. Gavalda ; RTD civ. 1990, p. 80, obs. J. Mestre ; RTD
com. 1990, p. 79, obs. M. Cabrillac et B. Teyssié - Cass. 1re
civ., 19 oct. 1999, nº 97-17872, Bull. civ. I, nº 285 ;
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