Droit du paiement - Le paiement des dettes - 116

LE PAIEMENT DES DETTES
preuve503
cas de conflit505
, sur la force probante d'un acte504
.
, ainsi que sur la preuve littérale admise en
En revanche, la Cour de cassation a exclu qu'une convention passe outre la règle d'origine
jurisprudentielle selon laquelle « nul ne peut se constituer une preuve à
soi-même »506
l'encontre de droits fondamentaux507
. De même, les tribunaux veillent à ce que ces conventions n'aillent pas à
, ou ne soient pas source d'abus au détriment du
non professionnel ou du consommateur.
296 Approfondissements
Dans un arrêt de la première chambre civile en date du 5 juin 2019508
, la Cour de cassation a
rappelé que le droit de la consommation se présente comme une limite à la validité des
conventions sur la preuve.
En l'espèce, un contrat de crédit à la consommation renfermait une clause type, aux
termes de laquelle l'emprunteur reconnaissait avoir reçu du prêteur la fiche d'information
précontractuelle européenne normalisée509
. Malgré la stipulation de cette clause, la sanction
du manquement à l'obligation d'information avait été appliquée et le prêteur avait
été déclaré déchu de son droit aux intérêts au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de
l'exécution de son obligation.
La question se posait donc de la portée de la clause insérée dans le contrat de crédit
mobilier.
La Cour de cassation a décidé qu'« il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce
qu'il a satisfait à son obligation d'information ; que celui-ci se prévaut d'une clause
type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la
fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, mais ne verse pas ce document
aux débats ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que la signature
de la mention d'une telle clause ne pouvait être considérée que comme un simple indice
non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire, de prouver l'exécution par le
prêteur de son obligation d'information, la cour d'appel a prononcé à juste titre la
déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que le moyen n'est pas fondé »510
.
Dans le sens de cette décision, le droit de la consommation présume irréfragablement
abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur la
charge de la preuve qui pèse normalement sur l'autre partie au contrat511
conforme aux dispositions de l'article 1356 du Code civil selon lesquelles les contrats
sur la preuve ne peuvent « établir au profit de l'une des parties une présomption
irréfragable »512
.
297 Conventions sur la preuve du paiement - En ce qui concerne spécialement le paiement
de l'obligation monétaire, il s'avère qu'àl'exception des procédures visant à traiter la
défaillance économique, les règles applicables au paiement ne sont pas impératives, de
(503) Cass. 1re
civ., 24 févr. 2004, nº 02-14005.
(504) Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, nº 86-16197, Bull. civ. I, nº 342 ; D. 1990, p. 369, note Ch. Gavalda ; RTD civ. 1990,
p. 80, obs. J. Mestre ; RTD com. 1990, p. 79, obs. M. Cabrillac et Teyssié : validation de la force probatoire d'un
document dépourvu d'une signature traditionnelle (en l'occurrence numéro de carte bancaire valant signature
électronique).
(505) C. civ., art. 1368. V. supra.
(506) Cass. 1re
(508) Cass. 1re
civ., 2 avril 1996, nº 93-17181, Bull. civ. I, nº 170 ; RTD civ. 1997, p. 136.
(507) Cass. 2e civ., 10 mars 2004, nº 03-10154, RDC 2004, p. 938, obs. Ph. Stoffel-Munck - Cass. 1re
2005, nº 01-16733, D. 2005, p. 640, obs. V. Avena-Robardet ; RDC 2005, p. 719, D. Fenouillet.
civ., 1er
févr.
civ., 5 juin 2019, nº 17-27066, D. 2019, p. 1746, note G. Poissonnier ; D. 2020, p. 170, obs. A. Aynès.
(509) Obligation imposée par C. consom., art. L. 312-12.
(510) Décision rendue en application de l'arrêt de la CJUE 18 déc. 2014 (C-449/13), D. 2015, p. 588, obs. H. Aubry et
p. 715, note G. Poissonnier ; RTD com. 2015, p. 138, obs. D. Legeais.
(511) C. consom., art. R. 212-1, 12º.
(512) Pour une application, v. Cass. com., 6 déc. 2017 nº 16-19615, D. 2018, p. 327, note G. Lardeux ; D. 2018,
p. 371, obs. M. Mekki ; AJ contrat 2018, p. 37, obs. T. Douville ; RTD civ. 2018, p. 123, obs. H. Barbier.
116
. Ce qui est
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