Droit du paiement - Le paiement des dettes - 118

LE PAIEMENT DES DETTES
Le débiteur exprime sa volonté en identifiant la dette qu'il entend acquitter. En revanche,
l'article 1342-10 ne précise pas sous quelle forme le débiteur doit faire connaître sa
préférence, et la Cour de cassation considère que celle-ci doit résulter « d'une déclaration
expresse du débiteur ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle
dette il a entendu acquitter »523
. Le choix du débiteur peut, par conséquent, être exprès
ou tacite, mais il doit être exprimé au plus tard au moment du paiement.
Remarque : l'imputation des paiements est un droit discrétionnaire du débiteur, sous
réserve toutefois de ne pas imposer au créancier un paiement partiel de la dette. C'est
en effet ce qui a été décidé dans un arrêt de la première chambre civile du 27novembre
2019 et qui ressort de la nécessaire harmonisation des articles 1342-4, alinéa premier et
1342-10, alinéa premier du Code civil524
.
302 À défaut d'indication du débiteur, l'imputation est légale - À défaut d'indication du
débiteur, l'alinéa 2 de l'article 1342-10 du Code civil fixe un ordre d'imputation automatiquement
applicable525
.
Concrètement, les règles d'imputation à suivre s'organisent de la façon suivante526
.
Tout d'abord, le texte distingue les dettes échues des dettes non échues et donne la priorité
aux premières.
Ensuite, parmi les dettes échues, il fait primer celles que le débiteur a « le plus d'intérêt
d'acquitter ». Or, le débiteur n'ayant pas exprimé cet intérêt, il revient au juge de l'apprécier
souverainement527
onéreux de la dette528
.L'observation pratique révèle que celui-ci est lié au caractère
ou bien à la présence d'une sûreté529
.
Enfin, si deux dettes présentent un intérêt égal, l'imputation se fait sur la plus
ancienne530
et si les deux dettes sont arrivées à échéance à la même date, l'imputation
a lieu proportionnellement à leur montant respectif.
Remarque : à défaut de paiement du débiteur, le garant actionné par le créancier - dès lors
qu'il est tenu de plusieurs dettes pour ce même débiteur à l'égard de ce créancier - doit
être reconnu titulaire de l'imputation des paiements531
. Si ce garant n'a pas exprimé son
choix, les règles d'imputation automatique exprimées à l'alinéa2 de l'article1342-10
doivent trouver à s'appliquer532
.
préf. P. Croq, Gaz. Pal. 2018, nº 76. Contra M. Mignot, Droit des sûretés et de la publicité foncière,3e
2017, nº 470.
(523) Cass. 1re
(524) Cass. 1re
civ., 6 oct. 1993, nº 90-16493, RTD civ. 1994, p. 608, obs. J. Mestre - Cass. 1re
éd., LGDJ,
civ., 16 mai 2006,
nº 04-19738, AJDI 2007, p. 831, obs. F. de La Vaissière - Cass. com., 17 févr. 2009, nº 07-20100, RTD civ.
2009, 322, obs. B. Fages - Cass. com., 9 oct. 2019, nº 18-15793, D. 2019, p. 2037 ; D. 2019, p. 2450 et s.,
note L. Andreu ; JCP G 2019, 1187, note J.-D. Pellier.
civ., 27 nov. 2019, nº 18-21570 : « si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye,
quelle dette il entend acquitter, l'exercice de droit implique, sauf accord de son créancier, qu'il procède au paiement
intégral de cette dette », D. 2019, p. 2296 ; RTD civ. 2020, p. 103, obs. H. Barbier ; Banque et Dr. 2020,
nº 189, p. 27, obs. S. Gjidara-Decaix.
(525) Le débiteur ne peut valablement revenir sur cet ordre d'imputation automatique en faisant réapparaître des sûretés
éteintes (v. en ce sens, Cass. 1re
civ., 29 oct. 1968, Bull. civ. I, nº 253 - Cass. 1re
(527) Cass. 1re
(528) La dette la plus onéreuse est éteinte en priorité, v. en ce sens Cass. 3e
Bull. civ. III, nº 418.
(529) Pour des applications en matière de cautionnement, v. Cass. 1re
(530) Cass. 3e
civ., 25 avril 2007, nº 06-10283, Bull. civ. III, nº 61.
(531) V. égal. en ce sens, A-S. Barthez et D. Houtcieff, Traité de droit civil, Les sûretés personnelles, (dir. J. Ghestin),
LGDJ, 2010, nº 944 - L. Bougerol et G. Mégret, Droit du cautionnement, préf. P. Croq, Gaz. Pal., 2018, nº 77.
(532) Ph. Simler et Ph. Delebecque, Droit civil, Les sûretés, la publicité foncière,7e
éd., Dalloz, 2016, nº 255.
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civ., 11 mai 1977, nº 75-14895).
(526) La simplification des règles apportée par la réforme du droit des obligations est nettement perceptible par rapport
aux dispositions de l'ancien article 1256 du Code civil.
civ., 29 oct. 1963, Bull. civ. I, nº 462 - Cass. 1re
civ., 15 nov. 2005, nº 02-21236, Bull. civ. I, nº 416.
civ., 23 nov. 1976, nº 75-13826,
civ., 19 janv. 1994, nº 92-12585, D. 1994,
civ.,
p. 213, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1994, p. 608, obs. J. Mestre - Cass. com., 16 mars 2010, nº 09-12226.
Pour des applications en matière de sûretés réelles, v. Cass. com., 4 nov. 1986, nº 85-10575 - Cass. 3e
12 juin 2014, nº 13-18595, D. 2014, p. 1327.
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