Droit du paiement - Le paiement des dettes - 125

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
compter de la date d'émission de la facture, sous réserve qu'il soit expressément stipulé
au contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier580
.
.
L'alinéa 4, quant à lui, énonce qu'« en cas de facture périodique au sens du 3 du I de
l'article 289 du Code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut
dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture »581
Pour sa part, l'article L. 441-11 I détaille les dispositions sectorielles dérogatoires582
.
Précisément, il permet aux professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, de
décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième
et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10, ou de retenir la date de réception
des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de
départ de ce délai. Il énonce également des délais de paiement maximaux selon certains
secteurs professionnels, qu'il s'agisse de l'industrie agroalimentaire, du transport routier
de marchandises, des activités transitaires, d'agent maritime et de fret aérien, du
commerce des articles de sport, du secteur de la bijouterie-horlogerie, joaillerie et orfèvrerie,
ou encore du commerce du jouet.
Ensuite, les articles L. 441-12 et L. 441-13 s'intéressent respectivement aux dispositions
dérogatoires applicables au paiement des achats, effectués en franchise de TVA, de biens
destinés à être exportés hors de l'Union européenne583
importées dans le territoire fiscal des départements et collectivités d'outre-mer584
, et aux livraisons de marchandises
.
À leur suite, l'article L. 441-14 détermine les règles qui s'imposent aux commissaires aux
comptes585
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation586
et enfin, l'article L. 441-15 détaille la procédure de rescrit portée devant
.
Remarque : par arrêté du 29juin 2006, a été créé l'Observatoire des délais de paiement.
Il s'agit d'un organisme placé sous l'égide de la Banque de France qui a pour mission
d'examiner les conditions des délais de paiement interentreprises et de réaliser des
analyses et études économiques dans le but de formuler des avis sur les questions
concernant les délais de paiement entre entreprises587
.
319 L'encadrement des retards de paiement - L'observation de la pratique montre que, trop
fréquemment, ces délais ne sont pas respectés et que les retards de paiement représentent
une proportion telle qu'ils seraient à l'origine d'un quart des défaillances d'entreprises
et concerneraient un tiers des entreprises françaises588
.
Les instances européennes et françaises ont pris la mesure de la difficulté puisqu'elles
ont cherché à encadrer les retards de paiement. Cela a été fait, d'une part, au niveau
communautaire avec les directives 2000/35/CE du 29 juin 2000589
et 2011/7/UE du
(580) C. com., anc. art. L. 441-6 I, al. 5.
(581) C. com., anc. art. L. 441-6 I, al. 5. CGI, art. 289 I, 3º : « [...] Elle peut être établie de manière périodique pour
plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou
preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus
tard à la fin de ce même mois. »
(582) C. com., anc. art. L. 441-6 I, al. 6.
(583) C. com., anc. art. L. 441-6 I, al. 11.
(584) C. com., anc. art. L. 441-6 V.
(585) C. com., anc. art. L. 441-6-1.
(586) C. com., anc. art. L. 441-6 IV.
(587) Le dernier rapport de l'Observatoire date de 2014-2015, il a été remis au ministre de l'Économie, de l'Industrie et
du Numérique le 7 mars 2016. Pour un lien permettant d'y accéder : http://www.economie.gouv.fr/observatoiredelais-paiement-rapport-2014-2015.
(588)
Pour une étude générale, v. M. Storck, « Les délais de paiement en droit des affaires », in Le paiement,L'Harmattan,
2015, p. 255.
(589) Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales.
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http://www.economie.gouv.fr/observatoire
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