Droit du paiement - Le paiement des dettes - 129

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
d'une prestation ou à son montant, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de
l'article 441-1 du Code pénal au titre d'un faux.
Ainsi, comme l'admet la doctrine, « ne peut être constitutive d'un faux en écritures que
l'altération d'un écrit ou autre support d'expression de la pensée valant titre ». Or, selon
Mme
.En
Mascala, « la facture est un écrit qui remplit ces exigences à partir du moment où
elle est enregistrée en comptabilité pour justifier des mouvements de fonds »610
revanche, il ne saurait y avoir faux, en l'absence de document valant titre, pour de
simples déclarations unilatérales sujettes à vérification, comme les notes d'honoraires.
Par suite, le seul fait de réaliser une fausse facture n'est pas constitutif d'un faux car le
document ne constitue que l'émission d'une demande de règlement et n'a pas encore
pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences
juridiques611
.
2 - Le non-respect des délais de paiement
324 Amendes administratives - Le nombre de textes consacrés à la règlementation des
délais de paiement et à leurs sanctions montre la volonté des pouvoirs publics d'améliorer
la situation. Pour ne citer que les plus récents, on peut mentionner les lois
nº 2014-344 du 17 mars 2014612
, nº 2014-626 du 18 juin 2014613
6 août 2015614
, et nº 2017-256 du 28 février 2017615
, nº 2015-990 du
. Les dispositions sur les délais de
paiement et intérêts de retard ont dernièrement été modifiées par l'ordonnance nº 2019359
du 24 avril 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif
à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques
prohibées616
.
Ces nouvelles dispositions figurent aux articles L. 441‑10 à L. 441-16 du Code de
commerce. Les articles L. 441-10 à L. 441-15 posent les dispositions générales du
régime des délais de paiement ainsi que les règles qui leur sont dérogatoires617
l'article L. 441-16 détermine les sanctions applicables en cas de non respect de ses
prescriptions légales.
Contrairement à l'évolution des sanctions en cas d'omission des mentions obligatoires sur
la facture618
, la sanction du non respect des délais de paiement demeure inchangée. Il
. Par ailleurs,
s'agit d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale619
(610) C. Mascala, note sous Cass. crim., 20 juin 2007, nº 06-88825, D. 2008, pan. 1576.
(611) Ph. Bonfils et E. Gallardo, Droit pénal des affaires,2e
éd., LGDJ, coll. Cours, 2016, nº 205 - Ch. André, Droit pénal
spécial,5e éd., Dalloz, coll. Cours, 2018, nº 567, p. 461. V. en ce sens, Cass. crim., 29 avril 1984, D. 1986,
p. 125, note E. Cosson.
(612) Loi nº 2014-344 du 17 mars 2014 Consommation.
(613) Loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 Artisanat, commerce et très petites entreprises.
(614) Loi nº 2015-990 du 6 août 2015 Croissance, activité et égalité des chances économiques.
(615) Loi nº 2017-256 du 28 février 2017 Programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et autres dispositions en
matière sociale et économique.
(616) Ord. nº 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence,
aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (JO nº 0097 du 25 avril
2019), entrée en vigueur le 1er
oct. 2019.
(617) V. supra.
(618) V. supra.
(619) C. com., art. L. 441-16 : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, aux 1º, 2º, 3º, b du 4º, 5º, a et b du
6º, 7º, 8º, 9º et a et b du 10º du II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au II
de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de
l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le
point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
129
,et
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-88825

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