Droit du paiement - Le paiement des dettes - 13

In tr o duc t i o n
9 Paiement du droit civil et procédures collectives - À ce propos, peut être évoqué le
Livre VI du Code de commerce qui organise la prévention et le traitement des difficultés
des entreprises. Cet ensemble de règles pose d'importantes limites au pouvoir du débiteur
de payer ses dettes dans le but, d'une part, d'arrêter la situation de l'entreprise à
l'ouverture de la procédure et, d'autre part, de ne pas privilégier un créancier au détriment
des autres36
conditionne à une obligation déclarative37
l'article 1343-1 du Code civil, il prévoit l'arrêt du cours des intérêts pour certaines
créances38
; également sur le fondement de la nullité des actes de la période suspecte39
,
il peut conduire à remettre en cause certains paiements réalisés entre la date de cessation
des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure ; enfin, il procède purement
et simplement à l'effacement des dettes du débiteur en cas de clôture de la procédure
de rétablissement professionnel.
En sens inverse, le droit des entreprises en difficulté peut s'avérer plus souple que le
droit commun du paiement. Pour preuve, relevons le pouvoir des organes de la procédure
d'imposer la poursuite des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture, y compris
en cas de défaut de paiement de la part du cocontractant débiteur de la procédure
collective40
.
Mais le droit des procédures collectives ne se contente pas de contrarier les règles relatives
au paiement, il les inspire également comme il a pu le faire en admettant le
premier la notion prétorienne de connexité des dettes consacrée par l'ordonnance du
10 février 2016 à l'article 1348-1 du Code civil41
.
10 Paiement du droit civil et droit de la consommation - Le droit de la défaillance économique
applicable aux particuliers contrarie de la même façon, par certaines de ses règles,
le droit commun du paiement. Il en est ainsi par exemple de l'interdiction des paiements
dans les contrats conclus hors établissement avant l'expiration d'un délai de sept jours à
compter de la conclusion du contrat42
une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation des biens43
. En particulier, il interdit le paiement des créances antérieures et le
; contrairement aux dispositions de
,et de l'effacement des dettes consécutivement à
.
11 Paiement du droit civil et droit bancaire - D'autres règles spéciales de paiement sont,
quant à elles, relatives aux droits cambiaire et bancaire. Par exemple, contrairement aux
dispositions de l'article 1342-4 du Code civil, l'article L. 511-27, alinéa 2 du Code de
commerce nie au porteur d'une lettre de change la faculté de refuser un paiement
partiel44
. De manière plus radicale, la définition même de l'opération de paiement
bancaire donnée par le Code monétaire et financier se détache du paiement du Code
civil. Effectivement, l'article L. 133-3 I affirme expressément l'autonomie de l'opération
de paiement bancaire par rapport à l'obligation fondamentale pouvant lier le payeur au
bénéficiaire. Selon ce texte « une opération de paiement est une action consistant à
verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente
entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le
(36) C. com., art. L. 622-7 I ; C. com., art. L. 632-1 et L. 632-2. V. C. Lebel, « Le paiement à l'épreuve des procédures
collectives », in Mélanges en l'honneur du Doyen Bernard Gross, Presses Universitaires de Nancy, 2009.
(37) C. com., art. L. 622-7 I et L. 622-24.
(38) C. com., art. L. 622-28 (sauvegarde et redressement judiciaire) ; art. L. 641-3 C. com. (liquidation judiciaire).
(39) C. com., art. L. 632-1 et art. L. 632-2.
(40) C. com., art. L. 622-13 (sauvegarde et redressement judiciaire) ; C. com., art. L. 641-11-1 (liquidation judiciaire).
(41) V. infra.
(42) C. consom., art. L. 221-10.
(43) C. consom., art. L. 741-2 ; art. L. 741-6 ; art. L. 741-7 ; et art. L. 742-21. V. infra.
(44) Dispositions transposables au billet à ordre (C. com., art. L. 512-3) et au chèque (C. mon. fin., art. L. 131-37).
13
Droit du paiement - Le paiement des dettes

Table des matières de la publication Droit du paiement - Le paiement des dettes
